Gouvernement du Québec - Justice
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Termes juridiques

déférer v. tr.

Terme à éviter
     référer à

refer (a case to a court), to

Définition : Soumettre une affaire ou une personne à l'autorité judiciaire compétente.

Note – Éviter l'expression référer à.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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