degré de juridiction n. m.
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Définition : Chacun des échelons de la hiérarchie des tribunaux devant lesquels une affaire peut être jugée.
Notes – 1. En matière civile, sauf disposition particulière de la loi, il y a au Québec trois degrés de juridiction : la première instance, l'appel devant la Cour d'appel et l'appel devant la Cour suprême, parfois appelé pourvoi (ex. : Il a gagné en première instance et perdu en appel). En France, la Cour de cassation (cour suprême) n'est pas considérée comme un degré de juridiction car elle n'a en principe que le pouvoir de casser les jugements sans y substituer le sien.
2. La juridiction du premier degré peut être appelée également juridiction de première instance, et les juridictions du second et du troisième degrés peuvent être appelées juridictions d'appel.
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