Définition : Dans un procès civil, acte de procédure par lequel l'une ou l'autre des parties informe le tribunal que la contestation est liée et demande que l'affaire soit mise au rôle.

Note – L'enquête et l'audition, c'est en fait le procès; s'inscrire pour le procès, c'est demander au greffier de mettre ou de porter l'affaire au rôle. La mise au rôle d'audience des causes inscrites est subordonnée au dépôt au greffe des pièces prouvant que le dossier est prêt pour l'instruction de l'affaire.

Notes linguistiques – 1. Éviter les expressions inscription pour enquête et audition (terme générique employé dans le Code de procédure civile) et déclaration de mise au rôle (terme propre à la procédure de la Cour supérieure) qui font mal ressortir l'objet véritable de l'opération.

2. De même, le terme certificat d'état de cause, qui désigne l'attestation par le greffier de la Cour supérieure que l'affaire est prête pour instruction, est impropre. Il est proposé de le remplacer par attestation de mise en état.

Page d'accueil
Index français
Index anglais
Abréviations
Comité linguistique

Dernière mise à jour : 2 octobre 2007