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Termes juridiques

dénégation de culpabilité n. f.

Synonyme
     contestation de l'accusation n. f.

Terme à éviter
     plaidoyer de non-culpabilité

plea of not guilty

Définition : Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à nier sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.

Note – Le terme contestation de l'accusation peut également être utilisé en ce sens. Éviter l'expression plaidoyer de non-culpabilité, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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