Définition : Disposition qui, dans une loi, en particulier dans la Constitution ou dans d'autres textes fondamentaux, prévoit les conditions dans lesquelles il pourra y être dérogé.

Note – L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, qui permet aux Parlements provinciaux de déroger, pourvu que ce soit de façon expresse, aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte, est l'exemple le plus connu de disposition de dérogation. L'article 52 de la Charte québécoise est également une disposition de dérogation, qui se distingue toutefois de l'article 33 de la Charte canadienne en ce qu'il a pour objet non pas d'autoriser le Parlement du Québec à déroger à la Charte québécoise – puisque le Parlement a le pouvoir souverain de modifier ses propres lois –, mais de l'obliger, lorsqu'il déroge aux articles 1 à 38 de la Charte, à le faire expressément. Le caractère exprès de la dérogation étant ici l'idée essentielle, on appellera généralement ce type de disposition disposition de dérogation expresse.

Notes linguistiques – 1. Ne pas confondre disposition de dérogation et disposition dérogatoire. La première est une disposition qui, dans une loi, définit les conditions dans lesquelles on peut déroger à celle-ci, tandis que la seconde est une disposition qui déroge à une loi.

2. Éviter l'expression clause nonobstant. Le mot clause ne convient que pour désigner les dispositions d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.), et non celles d'un acte législatif ou réglementaire; quant à l'emploi adjectival de nonobstant, il appartient à la langue juridique familière.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007