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enact, to
Synonyme
make (a regulation), to
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Définition : Établir une norme juridique.
Notes – 1. On dira, par exemple, édicter une loi, un règlement, une directive, qui sont les principaux types de normes juridiques. On pourra également édicter une norme, un texte, des mesures, des dispositions, des prescriptions, etc.
2. Édicter signifie aussi « prévoir », « disposer », « prescrire ». Exemple : Le Code criminel édicte des peines sévères pour la conduite en état d'ébriété. La Charte de la langue française édicte que tout travailleur a le droit de communiquer en français avec son employeur. Éviter de dire : « La loi stipule que... », le verbe stipuler ne s'employant que pour les contrats.
3. Le substantif désignant l'action d'édicter est édiction, terme employé surtout dans les textes de doctrine.
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