en dernier ressort loc. adj.
Clés d'accès*
jugement sans appel
compétence en dernier ressort
taux de compétence en dernier ressort
connaître d'une affaire en dernier
ressort
statuer en dernier ressort
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without appeal
Synonyme
final and without appeal
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Définition : Se dit d'une décision non susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.
Notes – 1. Exemples : jugement en dernier ressort (synonyme de « jugement sans appel »), compétence en dernier ressort, taux de compétence en dernier ressort (synonyme de « taux du dernier ressort »).
2. En dernier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemples : connaître d'une affaire en dernier ressort; statuer en dernier ressort.
* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.
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