en premier et dernier ressort loc. adj.
Clés d'accès*
jugement en premier et dernier ressort
statuer en premier et dernier ressort
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without appeal
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Définition : Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et non susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.
Notes – 1. Exemple : jugement en premier et dernier ressort.
2. En premier et dernier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemple : La Cour du Québec statue en premier et dernier ressort jusqu'à 7 000 $ (petites créances), et en premier ressort (ou à charge d'appel) de 7 000 $ exclusivement à 70 000 $ exclusivement.**
* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.
** Les taux cités renvoient à la loi en vigueur en 2007.* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.
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