Définition : Se dit d'une décision rendue par la juridiction du premier degré et susceptible d'appel, et de la compétence pour rendre une telle décision.

Notes – 1. Exemples : « jugement en premier ressort », « compétence en premier ressort ».

2. « En premier ressort s'emploie aussi comme locution adverbiale. Exemples : « connaître d'une affaire en premier ressort »; « statuer en premier ressort ».

3. Ne pas confondre les emplois de premier ressort avec ceux de première instance. Par exemple, un jugement de première instance (ou du premier degré de juridiction) n'est pas nécessairement un jugement en premier ressort. Le jugement de première instance peut, en effet, dans des conditions prévues par la loi, être en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans appel. Le jugement en premier ressort est au contraire, par définition, susceptible d'appel. Juridiction de première instance et juridiction du premier degré sont deux expressions synonymes qui désignent une juridiction dont le rôle est d'entendre pour la première fois les procès; juridiction de premier ressort serait une expression impropre. De même on dira : « Il a gagné sa cause en première instance » (et non en premier ressort). Par contre, on dira que la cour du Québec statue en premier ressort (et non en première instance), ou à charge d'appel, sauf en matière de petites créances, où elle statue en premier et dernier ressort.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007