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Termes juridiques

enquête n. f.

proof

Synonymes
     evidence
     inquest

Définition : Partie de l'instruction d'une affaire consacrée à l'administration de la preuve.

Note – L'instruction se distingue de l'enquête en ce qu'elle comprend également les plaidoiries des avocats.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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