Définition : État d'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, ou qui ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer sont expirés.

Note – On dit d'un jugement qui a acquis force de chose jugée qu'il est passé en force de chose jugée ou qu'il est irrévocable.

Note linguistique – Ne pas confondre la force de chose jugée avec l'autorité de la chose jugée, qui est la qualité d'un jugement qui fait obstacle à d'autres procès portant sur ce qui a déjà été jugé.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007