Définition : Dans un jugement ou une décision, indication des membres du tribunal à l'audience.

Notes – 1. Le terme formation désigne aussi la mise sur pied d'un tribunal ou d'une cour.

2. Le terme composition du tribunal ou composition de la cour désigne souvent, en France et en Suisse, l'ensemble du personnel du tribunal (les juges et le greffier).

3. Les mêmes termes désignent aussi l'ensemble des membres d'une juridiction, par exemple la composition de la Cour d'appel du Québec.

4. Les expressions présent et en présence de, qui précèdent sur la première page des jugements le nom du ou des juges présents à l'audience, sont inappropriés : ils constituent des truismes dans le cas d'une formation à juge unique et sont inexacts dans le cas d'une formation multiple puisque, même s'il s'agit d'une décision commune, le jugement n'est pas rédigé en présence de tous.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007