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Termes juridiques

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A

à charge d'appel
abus dans l'exercice d'une action
abus de procédure
abus du droit d'agir en justice
abus du droit d'ester en justice
acte constitutif
acte d'administration judiciaire
acte introductif d'instance
acte juridictionnel
acte juridictionnel (juridictionnel)
action
action collective
action de groupe
action déclaratoire
action en justice
action récursoire
adjudicateur
adjudication (attribution)
adjudication (mode de passation)
adjudication de la demande
adjuger (attribuer un bien)
adjuger (accorder par décision)
adjuger le défaut
adjuger les conclusions au demandeur
adjuger les dépens
adjuger sur
adjuger sur une affaire
admettre
administration
administration centrale
administration locale
administration municipale
administration territoriale
admission
adopter
adoption
affaire en cours
affaire en instance
affaire en première instance
affaire pendante
affiant
affidavit
alternative à l'adjudication
amendement
appelable
appréciation
argumentation écrite
arrêt
arrêté
arrêté (règlement intérieur)
arrêté en conseil
arrêté ministériel
assignation
assignation à comparaître
association
association à but non lucratif
association sans but lucratif
assumer une hypothèque
attestation de mise en état
attribution d'un marché public
audience
audience, en
audiencier
audition
audition de la cause (audience)
audition de la cause (audition)
auteur d'un affidavit
autorité de la chose jugée
autorité réglementaire
autorité
autorité réglementante
auxiliaire de justice
aveu
aviseur légal
avocat consultant
avocat de litige
avocat en litige
avocat plaidant
avocat plaideur
avocate consultante
avocate de litige
avocate en litige
avocate plaidante
avocate plaideuse


B

cause
cause pendante
certificat d'état de cause
chef
chef d'accusation
chef d'arrêt
chef de demande
chef de jugement
chef de préjudice
chose jugée
circonscription foncière
citation à comparaître
citation à témoin
clause
clause de dérogation
clause de disparité
clause de disparité de traitement
clause dérogatoire
clause nonobstant (disposition de
   dérogation)
claude nonobstant (nonobstant)
clause orphelin
collectivité locale
collectivité territoriale
commission scolaire
compagnie
compétence
compétence d'attribution
compétence en dernier ressort
compétence en premier ressort
compétence territoriale
composition
composition de la cour
composition du tribunal
conciliation
concubin
concubine
conjoint
conjoint de droit
conjoint de fait
conjointe
conjointe de droit
conjointe de fait
connaître d'une affaire en dernier
   ressort
connaître d'une affaire en premier
   ressort
conseil juridique
conseiller juridique
conseiller légal
conseillère juridique
contestation de l'accusation
convocation
coram
corporation (personne morale)
corporation (société)
corporation professionnelle
cour, de


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de cour
décider de
décideur
décision
décision d'enregistrement
décision sur le fond
décisons
déclarant
déclarante
déclaratif
déclaration assermentée
déclaration de mise au rôle
déclaration sous serment
déclaratoire
décret
décret de convention collective
défaillant
défaillante
défaut
défaut de comparaître
défaut de comparution
défaut de contestation
défaut de plaider
défaut faute de contester
défenderesse
défendeur
défense
déférer
degré de juridiction
délivrer
délivrer une injonction
demande (demande en justice)
demande (prétention)
demande de mise au rôle
demande en justice
demanderesse
demandeur
dénégation de culpabilité
dépens
déposer un plaidoyer de culpabilité
déposer un plaidoyer de non-culpabilité
dérogation à, par
dérogatoire
dessinateur de cour
dessinateur judiciaire
dessinatrice judiciaire
discrétion
discrétionnaire
disposer d'une affaire
disposition
disposition de dérogation
disposition déclaratoire
disposition dérogatoire
disposition interprétative
division d'enregistrement
droit d'action
domaine de compétence
domicile d'entreprise
droit matériel
droit procédural
droit substantiel
droit substantif
du ressort de


écoper
édicter
édiction
émettre
émettre une injonction
en dernier ressort
en premier et dernier ressort
en premier ressort
en son cabinet
engager des procédures
engager une procédure
enquête
enregistrement
enregistrer un plaidoyer
enregistrer un plaidoyer de culpabilité
enregistrer un plaidoyer de
   non-culpabilité

établissement principal
étendue en front
être du ressort de
être en défaut
exemplification
exequatur


faire défaut
faire droit à la demande
faire objection
fait admis
fait non contesté
fait reconnu
final et sans appel
fonction d'adjudication
fonction juridictionnelle
fond, sur le
fondation
force de chose jugée
formation
formation de la cour
formation du tribunal
frais de l'instance
front
frontage


gagner en premier ressort
gagner en première instance
Gazette officielle du Québec
gouvernement local
greffe
greffier
greffière
groupement de personnes
groupement incorporé


imposer
incorporation
indemnité des témoins
infliger
inscription des droits
inscription pour enquête et audition
instance
instance en cours
instance pendante
instruction (phase de l'audience)
instruction (procédure d'examen)
interprétatif
intimé
intimée


judiciaire
juge en chambre
jugement
jugement au fond
jugement au mérite (jugement définitif)
jugement au mérite (jugement sur le fond)
jugement constitutif
jugement de première instance
jugement déclaratif
jugement déclaratoire
jugement définitif
jugement du premier degré de juridiction
jugement en dernier ressort
jugement en premier et dernier ressort
jugement en premier ressort
jugement ex parte
jugement final
jugement par défaut
jugement sans appel
jugement sur le fond
jugement susceptible d'appel
juridiction (compétence)
juridiction (ressort)
juridiction (pouvoir)
juridiction (ensemble des tribunaux)
juridiction (organe)
juridiction civile
juridiction contentieuse
juridiction d'appel
juridiction de premier ressort
juridiction de première instance
juridiction du premier degré
juridiction gracieuse
juridiction non contentieuse
juridiction pénale
juridiction volontaire
juridiction volontaire (juridiction
   gracieuse)
juridictionnel
juriste d'entreprise


lieu d'affaires
ligne de façade
loi déclaratoire (déclaratoire)
loi déclaratoire (interprétatif)
loi interprétative
loi supplétive de volonté
longueur de façade
lucratif


malgré
médiation
mesure d'administration judiciaire
mode amiable de règlement des litiges
mode non judiciaire de règlement des
   litiges

modification
municipalité


négociation de peine
négociation de plaidoyer
négociation de plaidoyer de culpabilité

nier sa culpabilité
non-contestation de l'accusation
nonobstant
nonobstant (dérogatoire)


objecter
objecter, s'
observance
observation
observations
opposer une objection
opposer, s'
ordre de comparution
ordre en conseil
ordre professionnel


palais de justice
paroisse
partie demanderesse
partie requérante
passible
peine
personnalisée
personnalité juridique
personnalité morale
personne morale
personne morale de droit privé
personne morale de droit public
personne morale publique
personne publique
personnifiée
place d'affaires
plaider coupable
plaider non coupable
plaideur chicanier
plaideur procédurier
plaideur processif
plaideur quérulent
plaideur vexatoire
plaideuse quérulente
plaidoirie
plaidoirie écrite
plaidoyer (plaidoirie)
plaidoyer (réponse à l'accusation)
plaidoyer de culpabilité (reconnaissance
   de culpabilité)
plaidoyer de culpabilité (réponse à
   l'accusation)
plaidoyer de non-culpabilité (dénégation
   de culpabilité)
plaidoyer de non-culpabilité (réponse à
   l'accusation)
pourvoi
pouvoir d'adjudication
pouvoir de juridiction
pouvoir juridictionnel
prendre
présenter un recours
prétention
principale place d'affaires
prise en charge d'hypothèque
procédure (branche du droit)
procédure (ensemble des règles)
procédure (ensemble des actes)
procédure (abus de procédure)
procédure en cours
procédure pendante
procédures
promulgation
prononcé
prononcer
prononcer, se
prononcer sur
protonotaire
publication
punissable


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quasi-judiciaire
quérulence


ratione materiae
ratione personae vel loci
reconnaissance
reconnaissance de culpabilité
reconnaître sa culpabilité
recourir (droit de contestation)
recourir (action récursoire)
recours (action en justice)
recours (voie de droit)
recours (droit de contestation)
recours (action vers un tiers)
recours (action récursoire)
recours collectif
référer à (déférer)
référer à (renvoyer)
règlement
règlement à l'amiable
règlement de régie interne
règlement définitif
règlement du tribunal
règlement global
règlement hors cour
règlement intérieur
règles
règles de pratique
règles de procédure
remède
rendre
rendre une injonction
renvoyer
réponse à l'accusation
reprise d'hypothèque
reprise de l'instance
requérant
requérante
requête
requête en exequatur
respect
ressort
ressort (circonscription foncière)
ressort géographique
ressort territorial
rupture claire et nette
rupture nette


sanction
sentence
sentencé
sentence arbitrale
serment
serment d'office
serment professionnel
shérif
siège
siège social
social
sociale
société
société de capitaux
société de personnes
souscripteur d'un affidavit
société en commandite
société en nom collectif
société en participation
société par actions
sommation de comparaître
sous réserve de
statuer
statuer à charge d'appel
statuer en dernier ressort
statuer en premier et dernier ressort
statuer en première instance
statuer sur le fond
stipuler
sub judice
subpœna
sujet à appel
susceptible d'appel


taux de compétence
taux de compétence à charge d'appel
taux de compétence en dernier ressort
taux du dernier ressort
taxation
taxe
taxe des dépens
taxe des témoins
territoire
traitement
trancher
transaction
tribunal


voie d'exécution
voie de droit
voie de recours


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Dernière mise à jour : 30 novembre 2011



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