Définition : Se dit d'un acte juridique qui interprète un acte antérieur obscur.

Note – On parle couramment de loi ou de disposition interprétative ou encore à caractère interprétatif. Les dispositions interprétatives sont par essence rétroactives puisque leur objet est d'énoncer ce qui est censé avoir toujours été le sens de la disposition qu'elles éclaircissent.

Note linguistique – Éviter les expressions loi déclaratoire et disposition déclaratoire au sens de « disposition ayant pour objet d'interpréter d'autres dispositions ». Il s'agit de calques respectivement de declaratory act ou statute et de declaratory provision. L'expression loi déclaratoire se rencontre en français dans un autre sens, à savoir celui de « loi supplétive de volonté », dans la mesure où la loi « déclare » la volonté des parties à un acte juridique lorsque celle-ci ne s'est pas exprimée.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007