jugement par défaut n. m.
Terme à éviter
jugement ex parte
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judgment by default
Synonyme
default judgment
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Définition : Jugement rendu lorsque le défendeur dans un procès est resté étranger au débat, soit faute de comparaître, soit faute de contester.
Note – Selon la nature du défaut, on parlera de jugement par défaut faute de comparaître ou de jugement par défaut faute de contester.
Note linguistique – Éviter l'expression latinisée jugement ex parte.
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