Définition : Jugement qui, sous réserve de l'exercice des voies de recours prévues par la loi, tranche une contestation, dessaisit le juge et a l'autorité de la chose jugée.

Notes – 1. Éviter l'anglicisme jugement final..

2. Le jugement définitif s'oppose dans notre droit au jugement interlocutoire, lequel est un jugement qui statue, en cours d'instance, soit sur une demande accessoire, soit sur une partie seulement de la demande principale.

3. Ne pas confondre le jugement définitif avec le jugement en dernier ressort (ou jugement sans appel), ni avec le jugement passé en force de chose jugée (ou jugement irrévocable), jugement qui n'est plus susceptible de recours.

4. Les expressions jugement définitif et jugement au fond ou sur le fond (éviter l'anglicisme jugement au mérite) désignent généralement la même réalité. Cependant, certains jugements définitifs qui rejettent une action en raison d'un incident de procédure ne sont pas nécessairement des jugements sur le fond.

5. Un jugement ayant l'autorité de la chose jugée empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. Ne pas confondre avec le jugement passé en force de chose jugée.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007