jugement sur le fond n. m.
Synonyme
jugement au fond n. m.
Terme à éviter
jugement au mérite
Clés d'accès*
décision sur le fond
statuer sur le fond
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judgment on the merits
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Définition : Jugement qui statue sur l'objet même du procès.
Note – Tout jugement sur le fond est un jugement définitif. Mais l'inverse n'est pas vrai : un jugement concluant à l'irrecevabilité d'une demande, par exemple, est définitif sans être sur le fond.
Notes linguistiques – 1. La locution sur le fond, adjectivale ou adverbiale selon le cas, se retrouve dans d'autres expressions, telles que décision sur le fond et statuer sur le fond.
2. Éviter l'anglicisme jugement au mérite.
* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.
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