juridiction gracieuse n. f.
Synonyme
juridiction non contentieuse n. f.
Terme à éviter
juridiction volontaire
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voluntary jurisdiction
Synonyme
non-contentious jurisdiction
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Définition : Pouvoir des tribunaux de contrôler certains actes juridiques, en dehors de tout litige.
Notes – 1. Les décisions gracieuses peuvent avoir pour but de vérifier la validité ou l'équité de certains actes juridiques ou celui de leur conférer un caractère authentique (ex. : homologation d'un testament, d'une sentence arbitrale, d'un mandat donné par une personne en prévision de son inaptitude), ou encore d'assurer une protection aux personnes vulnérables (homologation d'une tutelle).
2. En matière contentieuse, le rôle du tribunal est quasi-administratif.
3. Éviter d'employer dans ce sens, sous l'influence de l'anglais, le terme juridiction volontaire qui a d'autres sens en langue juridique.
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