juridiction volontaire n. f.
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voluntary jurisdiction
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Définition : Fonction du notaire ou de certains autres officiers publics, qui consiste à conférer la force probante à un acte ou à un fait.
Notes – 1. On trouve à l'article 521.16 du Code civil un exemple de la juridiction volontaire du notaire qui confère les effets d'un jugement à la déclaration commune de dissolution d'une union civile.
2. Le terme juridiction volontaire a un sens particulier en droit international où il désigne le pouvoir d'un tribunal de régler un différend que les parties conviennent de lui soumettre sans y être tenues. La juridiction volontaire s'oppose alors à la juridiction obligatoire (compulsory jurisdiction ou mandatory jurisdiction, en anglais).
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