Termes juridiques
Synonyme tribunal n. m.
court
Définition : Organe institué pour trancher les litiges.
Page d'accueilIndex français Index anglais Abréviations Comité linguistique
Dernière mise à jour : 2 octobre 2007
• Informations générales • Politiques, études et rapports • Documents administratifs • Publications commercialisées • • Accès à l'information • Politique de confidentialité • Accessibilité •
© Gouvernement du Québec, 2010
