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Termes juridiques

mode amiable de
règlement des litiges
n. m.

Synonymes
     mode non judiciaire de règlement
          des litiges n. m.

Terme à éviter
     alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process (EU)

Variante graphique
     ADR

Définition : Mode de solution des litiges dans lequel les parties cherchent à s'entendre, avec ou sans l'aide d'un tiers, sur la solution de leur différend, ou désignent d'un commun accord un tiers pour le trancher.

Notes 1. Les principaux modes amiables de règlement des litiges sont la conciliation, la médiation, la transaction (qu'on appelle souvent dans la langue courante règlement à l'amiable) et l'arbitrage. Ce dernier n'est pas un mode judiciaire de solution des litiges, mais demeure un mode juridictionnel, puisqu'en ce cas la solution résulte de l'application de la loi et non de la volonté des parties.

2. Si conciliation et médiation s'excluent mutuellement, la transaction peut fort bien se combiner avec l'une ou l'autre.

Note linguistique – Éviter l'anglicisme alternative à l'adjudication et éviter de qualifier d'alternatifs les modes amiables de règlement des litiges.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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