négociation de peine n. f.
Terme à éviter
négociation de plaidoyer
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plea bargaining
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Définition : Dans une poursuite pénale, négociation entre les parties en vue de s'entendre sur une solution mutuellement satisfaisante de l'affaire, qui sera ensuite proposée au tribunal.
Note linguistique – Éviter l'expression négociation de plaidoyer de culpabilité.
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