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Termes juridiques

nonobstant prép. ; adv.

Terme à éviter
     clause nonobstant

notwithstanding

Définition : Sans être empêché par.

Notes linguistiques1. Nonobstant appartient presque exclusivement à la langue juridique. Il indique qu'un fait, celui auquel il se rapporte, ne fait pas obstacle à un autre fait, exprimé par le verbe. Dans le langage législatif, il introduit le plus souvent une dérogation à une règle : Nonobstant les dispositions de l'article X, Y peut faire Z signifie que les dispositions de l'article X – qui prévoient que le sujet de droit Y ne peut, de façon générale, faire l'action Z – ne s'appliquent pas en l'occurrence.

2. Nonobstant est utilisé dans tous les textes de loi francophones européens, et sa quasi-disparition dans les textes canadiens, au profit de malgré, ne paraît pas justifiée. En effet, malgré appartient à la langue commune et connote, à la différence de nonobstant, le caractère inattendu ou anormal de la coexistence des deux faits qu'il met en rapport (ex. Ils ont continué à jouer « malgré » la pluie).

3. Nonobstant a comme équivalent dans le contexte d'une disposition qui déroge à une autre la locution prépositive par dérogation à. L'inverse de nonobstant est sous réserve de, qui indique que le fait qu'il introduit fait obstacle à celui qui est exprimé par le verbe.

4. L'expression clause nonobstant, par laquelle on désigne souvent soit une disposition prévoyant les conditions de dérogation à une loi (par exemple, l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne permettant aux parlements provinciaux de déroger à certaines de ses dispositions), soit une disposition dérogeant expressément à une loi, est à éviter. Le terme clause ne convient que pour désigner les dispositions d'une convention (contrat, traité, etc.) ou d'un acte unilatéral de nature privée (testament, quittance, offre de contracter, etc.) et non celles d'un acte législatif ou réglementaire; quant à l'emploi adjectival de nonobstant, il appartient à la langue juridique familière.

5. Pour désigner la disposition qui permet de déroger à la Charte, l'expression recommandée est disposition de dérogation, disposition dérogatoire désignant plutôt une disposition contenant elle-même une dérogation.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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