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Termes juridiques

personne morale n. f.

Termes à éviter
     corporation
     groupement incorporé
     incorporation

artificial person

synonymes
     body corporate
     corporate body
     corporate entity
     corporate person
     corporation
     juridical person
     juristic person
     
legal entity
     legal person

Définition : Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.

Notes linguistiques1. Éviter l'anglicisme corporation, remplacé dans notre Code civil par personne morale (voir art. 298). En français, corporation désigne l'ensemble des personnes qui pratiquent une même profession, qu'elles soient regroupées ou non dans un syndicat ou un ordre professionnel.

2. On dit d'un groupement ayant la qualité de personne morale, qu'il jouit de la personnalité juridique (ou morale) ou qu'il en est doté, qu'on lui a reconnu, attribué, conféré, octroyé la personnalité juridique (ou morale), qu'il constitue un groupement personnifié ou, plus rarement, personnalisé, ou qu'il a été constitué en personne morale. Éviter de parler de groupement incorporé. Corrélativement, l'action de constituer un groupement en personne morale s'appelle constitution en personne morale, et non incorporation.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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