Définition : Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.

Notes linguistiques – 1. Éviter l'anglicisme corporation, remplacé dans notre Code civil par personne morale (voir art. 298). En français, corporation désigne l'ensemble des personnes qui pratiquent une même profession, qu'elles soient regroupées ou non dans un syndicat ou un ordre professionnel.

2. On dit d'un groupement ayant la qualité de personne morale, qu'il jouit de la personnalité juridique (ou morale) ou qu'il en est doté, qu'on lui a reconnu, attribué, conféré, octroyé la personnalité juridique (ou morale), qu'il constitue un groupement personnifié ou, plus rarement, personnalisé, ou qu'il a été constitué en personne morale. Éviter de parler de groupement incorporé. Corrélativement, l'action de constituer un groupement en personne morale s'appelle constitution en personne morale, et non incorporation.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007