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Termes juridiques

personne morale de droit public n. f.

Synonymes
     personne publique n. f.
     personne morale publique n. f.

public corporation

Quasi-synonyme
     public law corporation

Définition : Personne morale qui, poursuivant un but d'intérêt général, est régie, sur des points essentiels de son fonctionnement, notamment sa composition, ses pouvoirs et les contrôles auxquels elle est soumise, par des règles de droit public.

Notes 1. Les personnes morales de droit public exercent une activité soit administrative (collectivités locales, certains organismes de l'État tels que la Régie de l'énergie, la Commission de la capitale nationale, la Commission des valeurs mobilières) ou de services publics (hôpitaux, établissements d'enseignement, etc.), soit commerciale ou industrielle (sociétés d'État).

2. Pour abréger l'expression personne morale de droit public, assez lourde à manier dans un texte, surtout si elle revient fréquemment, on peut parler en contexte de personne publique.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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