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Termes juridiques

plaider non coupable v.

Termes à éviter
     déposer un plaidoyer de non-culpabilité
     enregistrer un plaidoyer de non-
          culpabilité

plead not guilty, to

Définition : Répondre à un chef d'accusation en contestant l'infraction imputée.

Note – Les expressions déposer un plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité sont à éviter, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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