|
Termes à éviter
déposer un plaidoyer de non-culpabilité
enregistrer un plaidoyer de non- culpabilité
|
plead not guilty, to
|
|

Définition : Répondre à un chef d'accusation en contestant l'infraction imputée.
Note Les expressions déposer un plaidoyer de non-culpabilité et enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité sont à éviter, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.

Page d'accueil Index français
Index anglais
Abréviations
Comité linguistique
|