|
Définition : Affirmation en justice tendant à réclamer quelque chose.
Notes – 1. L'ensemble des prétentions du demandeur et du défendeur constitue l'objet du litige.
2. Ne pas confondre prétention et demande.
Page d'accueil
Index français
Index anglais
Abréviations
Comité linguistique
|
