Définition : Processus de décision, juridictionnel ou administratif, envisagé comme en cours par référence à un moment précis, qui, souvent, est la date d'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.

Notes linguistiques – 1. Outre le terme procédure en cours, on rencontre fréquemment, selon le contexte, les expressions suivantes : procédure pendante, affaire pendante, affaire en cours, affaire en instance, instance pendante, instance en cours.

2. Éviter l'expression cause pendante, calque de l'anglais pending case. Le terme cause, dans la langue juridique, ne s'emploie plus que dans certaines expressions figées telles que appel des causes, mise en cause, hors cause, en pleine connaissance de cause, en tout état de cause, cause en état. Ce terme est par contre employé dans le langage courant au sens de procès : plaider sa cause, gagner sa cause, avoir une bonne cause, etc.

3. On évitera le latinisme sub judice utilisé sous l'influence de l'anglais.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007