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Termes à éviter
émettre une injonction
rendre une injonction
délivrer une injonction
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pronounce, to
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Définition : Pour un juge ou un tribunal, énoncer officiellement une décision, de manière solennelle.
Notes linguistiques – 1. Toute décision d'un juge ou d'un tribunal doit, pour exister juridiquement, faire l'objet d'une déclaration officielle consistant à prononcer le texte exprimant cette décision. Par métonymie, on dit que c'est la décision elle-même qui est prononcée : ainsi le juge peut prononcer un jugement, un arrêt (dans le cas d'une haute juridiction), une sentence, une injonction (éviter, dans ce dernier cas, les verbes émettre, rendre et délivrer). Par un autre glissement métonymique, on peut prononcer aussi la mesure qui fait l'objet de la décision juridictionnelle : on peut ainsi prononcer un ajournement, la confiscation de biens, le retrait d'un agrément, l'acquittement d'un accusé (ou sa condamnation), une peine, un divorce, la résiliation d'un contrat, l'interdiction d'exercer, l'annulation d'un permis, etc. Le complément d'objet du verbe prononcer employé en ce sens peut également – mais l'usage est rare – être une proposition subordonnée (exemple : « Le tribunal prononce qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à l'adoption »).
2. Prononcer peut aussi s'employer intransitivement, au sens de « statuer ». Ex. : « Le juge des petites créances prononce sans appel ».
3. L'action de prononcer un jugement s'appelle le prononcé du jugement.
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