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Termes juridiques

reconnaissance de culpabilité n. f.

Synonyme
     non-contestation de l'accusation

Terme à éviter
     plaidoyer de culpabilité

plea of guilty

Définition : Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à admettre sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.

Notes 1. Le terme non-contestation de l'accusation peut également être utilisé en ce sens.

2. Éviter l'expression plaidoyer de culpabilité, un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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