Définition : Acte juridique énonçant l'ensemble des règles de fonctionnement d'un organisme, d'un groupement.

Notes – 1. Éviter l'expression règlement de régie interne. Régie interne est inutilement lourd et semble calqué sur indoor management. Éviter également de parler de règles, calque de l'anglais rules. Bien que l'acte juridique en question contienne, comme tout acte juridique, des règles de comportement, le terme règles ne fait généralement pas partie de sa désignation. Le français appelle règlement les actes unilatéraux de portée générale autres que la loi, tant ceux qui sont pris par les autorités publiques pour l'application des lois que ceux qui servent à régir le fonctionnement interne d'un groupement ou d'un organisme.

2. N'importe quel organisme peut avoir un règlement intérieur : une école, un conseil, une assemblée, un tribunal, une entreprise, une association, un ordre professionnel, un camp de vacances, un club, un terrain de camping, etc.

3. Dans une société ou une association, les statuts se distinguent du règlement intérieur en ce qu'ils forment l'acte constitutif du groupement (ils indiquent son nom, son objet, sa composition, etc.), alors que le règlement ne fait que régir son fonctionnement.

4. On édicte, prend, arrête ou établit un règlement intérieur.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007