Définition : Ensemble de règles édictées par une juridiction, qui énonce en détail la procédure suivie dans les affaires qui lui sont soumises ainsi que son fonctionnement interne.

Notes linguistiques – 1. Le terme règlement du tribunal est proposé pour remplacer les expressions règles de pratique et règles de procédure qui sont impropres en ce sens. Bien que l'acte juridique en question contienne, comme tout acte juridique, des règles de comportement, le terme règles ne fait généralement pas partie de sa désignation (tout comme dans le cas de règlement intérieur). Le français appelle règlement les actes unilatéraux de portée générale autres que la loi, tant ceux qui sont pris par les autorités publiques pour l'application des lois que ceux qui servent à régir le fonctionnement interne d'un groupement ou d'un organisme. Le règlement du tribunal contient des règles de procédure, qui précisent celles prévues par la loi, ainsi que des règles relatives au comportement, à la tenue vestimentaire, etc., qui doivent être observées devant le tribunal. L'expression anglaise rules of practice désigne parfois ces deux types de règles, parfois le second seulement, d'où l'existence de la variante rules of practice and procedure.

2. En contexte, on ne parle pas de « règlement du tribunal », mais simplement de « règlement », en précisant de quel tribunal il s'agit. Par exemple : le règlement de la Cour d'appel, du tribunal du Travail, etc.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007