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regulation
synonymes
by-law (É-U)
bye-law (GB)
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Définition : Acte administratif unilatéral, à caractère général et impersonnel, pris pour l'application d'une loi en vertu d'une habilitation législative.
Note – Dans d'autres systèmes, il existe, en plus des règlements pris pour l'application des lois, des règlements autonomes qui peuvent être édictés dans certaines matières déterminées par la loi.
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