Gouvernement du Québec - Justice
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Termes juridiques

rendre v.

hand down, to

synonyme
     render, to

Définition : Prendre officiellement (une décision de nature juridictionnelle).

Notes 1. Exemples d'emplois les plus fréquents : rendre une décision, un jugement, un arrêt, une ordonnance, un verdict, une sentence.

2. Ne pas confondre rendre une ordonnance (acte judiciaire) et prendre une ordonnance (acte administratif de nature normative).


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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