Définition : Étendue géographique constituant l'objet de la compétence territoriale d'une autorité administrative ou juridictionnelle.

Note – On parlera, par exemple, du ressort d'un tribunal, d'un bureau de la publicité des droits, d'un poste de police, d'un bureau de scrutin. Exemple : « L'inscription d'un immeuble doit avoir lieu au bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble ». Le terme juridiction est à éviter dans ce sens.

Notes linguistiques – 1. À propos du terme anglais jurisdiction, soulignons qu'il peut signifier trois notions, dont aucune ne se rend en français par juridiction : a) il désigne d'abord, dans son sens propre et également le plus abstrait, le pouvoir d'agir dans un certain domaine, ce que le français appelle la compétence; b) il peut également désigner l'autorité qui exerce une compétence territoriale (État, province, municipalité, etc.); c) il peut désigner enfin le territoire où une autorité exerce sa compétence; s'il s'agit d'une autorité non politique, on parle en français de son ressort; par contre, s'il s'agit d'une autorité politique, on ne parlera pas de ressort mais simplement du territoire (de telle autorité) ou encore on fera référence au type particulier de territoire dont il est question dans le contexte (encore ici État, province, municipalité, etc.).

2. Dans la langue juridique actuelle, le terme ressort désigne exclusivement le domaine de compétence territoriale d'une autorité. Au sens général de « domaine de compétence », on ne le retrouve plus guère que dans la locution du ressort de (« cette question est du ressort du ministre X », « c'est de son ressort », « c'est une question de son ressort »), qui appartient d'ailleurs maintenant plus à la langue générale qu'à la langue juridique. Soulignons que ressort désigne le domaine ou l'étendue de la compétence territoriale - autrement dit un territoire - et non la compétence territoriale elle-même, notion plus abstraite qui est la capacité d'agir à l'égard d'un certain territoire.

3. On rencontre aussi, avec le même sens, l'expression ressort territorial et, plus rarement, ressort géographique. Cependant, l'emploi de ressort sans qualificatif est de loin le plus fréquent.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007