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Termes juridiques

société de capitaux n. f.

joint stock company

synonyme
     business corporation

Définition : Société dont la raison essentielle n'est pas la personnalité des associés mais le capital qu'ils apportent, leur responsabilité étant limitée à cet apport.

Notes 1. La société de capitaux s'oppose à la société de personnes, où la personne des coassociés est en principe la raison essentielle de la formation de la société.

2. Au Québec, la société par actions est la seule forme de société de capitaux (en France, la société en commandite par actions est une société de capitaux, contrairement à la société en commandite simple).


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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