|
Définition : Prévoir expressément dans une convention.
Note linguistique – Éviter d'employer le terme stipuler à propos d'un acte juridique unilatéral, notamment à propos d'une loi ou d'un règlement. La loi ou le règlement prévoit, dispose ou édicte.
Page d'accueil
Index français
Index anglais
Abréviations
Comité linguistique
|
