taux du dernier ressort n. m.
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Définition : Montant maximal des demandes sur lesquelles une juridiction est compétente pour statuer en dernier ressort.
Note – Pour la Cour du Québec, le taux du dernier ressort, c'est-à-dire le montant en deçà duquel le jugement n'est pas susceptible d'appel est, en 2005, 7 000 $.
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