Gouvernement du Québec - Justice
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Termes juridiques

taxe des dépens n. f.

Synonyme
     taxe n. f.

Quasi-synonyme
     taxation n. f.

taxation (of costs)

Définition : Contrôle par un fonctionnaire de la justice de l'état des dépens établi par la partie qui y a droit.

Notes 1. Au Québec, seul le greffier peut taxer les dépens.

2. Le terme taxation est aussi utilisé dans ce sens.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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