|
Termes non retenus
règlement hors cour
règlement à l'amiable
|
settlement
synonymes
compromise and settlement
out-of-court settlement
transaction
|
|
Définition : Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un procès en consentant des concessions réciproques.
Note – La transaction fait partie des modes amiables de règlement des litiges.
Note linguistique – Éviter le calque règlement hors cour (de l'anglais out-of-court settlement).
Page d'accueil
Index français
Index anglais
Abréviations
Comité linguistique
|
