Définition : Moyen offert par la loi pour assurer la sanction d'un droit.

Notes linguistiques – 1. Voie de droit est le terme générique pour désigner tous les moyens qu'offre la loi pour permettre la sanction de droits subjectifs. Les voies de droit comprennent tant l'action en justice (action - au sens étroit - ou requête formée par le justiciable pour que le tribunal statue sur ses droits), que les voies d'exécution des jugements (moyens de forcer l'exécution d'un jugement) et les voies de recours (moyens de contester une décision administrative ou juridictionnelle).

2. Les termes recours et remède sont impropres en ce sens. Remède est un calque de l'anglais à éviter et recours désigne plutôt une catégorie de voie de droit, à savoir la possibilité de contester une décision juridictionnelle ou administrative, ou encore un type particulier d'action.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007