Définition : Moyen juridictionnel prévu par la loi en vue de la réformation, de la rétractation ou de l'annulation de décisions juridictionnelles ou administratives.

Notes – 1. Les principales voies de recours sont l'appel, la révision et l'évocation. Le terme voie de recours désigne un moyen de contestation prévu par la loi, tandis que le terme recours désigne une contestation effective ou le droit subjectif de l'intenter. Le verbe exercer convient aux deux termes : on peut en effet exercer une voie de recours (utiliser un des moyens de contestation offerts par la loi) ou exercer un recours (exercer un droit de contestation précis). On dira en revanche qu'une voie de recours est ouverte (c'est-à-dire permise), car il est alors question du moyen de contestation et non de la contestation elle-même. Inversement, on dira former un recours, statuer sur un recours – et non pas former une voie de recours ou statuer sur une voie de recours –, car il s'agit alors d'une contestation particulière.

2. Ne pas confondre voie de recours et voie de droit. Ce dernier terme, plus large, englobe tous les moyens offerts par la loi pour faire respecter un droit.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007