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Le testament

Le testament.Le testament est un document juridique dans lequel vous prévoyez qui héritera de vos biens, et la part qui reviendra à chacun.

Vous devez faire votre testament sous l’une des trois formes suivantes : olographe, devant témoins ou notarié. Un testament fait sous une autre forme n’a aucune valeur juridique.

Il est conseillé de relire votre testament de temps en temps afin de vous assurer qu’il traduit toujours vos volontés et qu’il convient toujours à votre situation.

Illustration de la brochure Mon testamentLa brochure Mon testament est disponible gratuitement en format électronique (PDF).

Conçue par le ministère de la Justice du Québec, elle propose même un modèle de testament que vous pourrez rédiger vous-même.

Illustration de la brochure Mon testament

Pour acheter la version papier Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.




Table des matières
 
Quelques définitions
Qui peut faire un testament ?
Peut-on refaire ou modifier un testament ?
Les formes de testament
   • Le testament olographe
   • Le testament devant témoins
   • Le testament notarié
Les héritiers
     • L'héritier unique
     • L'enfant mineur
     • Les groupes d'héritiers
     • Le conjoint
     • L'ex-conjoint
     • Ceux qui ne peuvent pas hériter
Le liquidateur
La vérification du testament olographe et du testament devant témoins
L'assurance vie du défunt
La survie des obligations alimentaires
Partir sans laisser de testament
Pour en savoir plus
   

Quelques définitions

Acte authentique
Acte juridique rédigé par un officier public suivant les formalités prescrites par la loi.

Aliments
Sommes qu'une personne peut exiger à une autre personne, qui a envers elle une obligation alimentaire, pour se nourrir, se loger, se vêtir ou se soigner. Ensemble des éléments permettant d’assurer la subsistance d’une personne, c’est-à-dire ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne. Le mot s’applique donc à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Créancier alimentaire
Personne qui reçoit la pension alimentaire.

Héritier
Successible qui a accepté l’héritage auquel il a droit.

Légataire
Personne qui est bénéficiaire d’un legs.

Legs
Don fait par testament.

Obligation alimentaire
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (parents, enfants, conjoints mariés ou unis civilement) en vertu de laquelle celle qui se trouve dans le besoin peut réclamer à l’autre des aliments, c’est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner.

Révoquer
Annuler un acte juridique.

Sous seing privé
L’acte sous seing privé est celui qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par une autre personne, et qui n’a pas été signé devant notaire.

Successible
Personne qui pourrait avoir droit à un héritage en vertu du Code civil, mais qui n’a pas encore manifesté son intention d’accepter cet héritage.

Testateur
Personne qui lègue ses biens par testament.

Qui peut faire un testament ?

Toute personne majeure et saine d’esprit peut faire un testament. Le fait qu’une personne doive se faire aider par un conseiller ou un tuteur ne constitue pas un empêchement à sa capacité juridique de faire un testament.

Un mineur peut toutefois léguer par testament ses biens de peu de valeur, par exemple son vélo, des CD ou des DVD.

Le testament fait sous la pression, la contrainte ou la menace peut être invalidé par le tribunal.


Attention !

Avant que vous rédigiez votre testament, il conviendrait de faire, par écrit, l’inventaire de vos biens (p. ex. : maison, chalet, obligations d’épargne) et de vos dettes (p. ex. : hypothèques, emprunts). Si cet inventaire est complet, mis à jour et daté, il sera utile aux personnes qui devront régler votre succession.

Si vous possédez des biens d’une certaine valeur ou dont la transmission à votre décès pourrait avoir des incidences de nature fiscale (p. ex. : un REER), il est préférable que vous consultiez un spécialiste en la matière avant de rédiger votre testament.

Si vous pensez que le règlement de votre succession représentera un cas particulier pour quelque raison que ce soit, nous vous suggérons de consulter un juriste avant de rédiger votre testament. Ce pourrait être le cas, par exemple, en raison :

  • de la valeur des biens légués;
  • de votre désir d’accorder une protection à des enfants en bas âge ou à une personne souffrant d’une maladie permanente.

Si vous êtes marié ou uni civilement, en cas de décès, si votre conjoint vous survit, il aura droit à la moitié de la valeur des biens faisant partie du patrimoine familial. C’est seulement après que cette question aura été réglée que la succession pourra être liquidée.

Il est possible que vous souhaitiez préciser dans votre testament, par exemple, ce que l’on devra faire de votre corps après votre mort ou la façon dont devront se dérouler vos funérailles. Il est préférable que vous inscriviez ces demandes ailleurs que dans votre testament, car son contenu est officiellement connu, dans la plupart des cas, seulement après l’enterrement ou l’incinération. Nous vous suggérons donc de noter ces volontés dans un document qui pourra être lu immédiatement après votre décès.


Peut-on refaire ou modifier un testament ?

Un testament est révocable. Vous pouvez donc refaire le vôtre aussi souvent que vous le souhaitez.

Vous pouvez aussi y ajouter des clauses ou en modifier certaines par un autre document de nature testamentaire. Cette modification − appelée aussi codicille  − est soumise aux mêmes formalités qu’un testament et, pour être valide, elle doit répondre aux mêmes exigences que ce dernier. Cependant, elle peut prendre une forme différente de celle du testament initial, à condition qu’elle respecte les caractéristiques de cette forme.

Votre contrat de mariage ou d’union civile peut contenir une disposition testamentaire appelée donation pour cause de mort. Cette clause a la même valeur juridique que le testament notarié.

Si votre contrat mentionne que cette clause est irrévocable, vous devez obtenir le consentement du bénéficiaire de la donation, par exemple votre conjoint, pour léguer le bien par testament. Toutefois, vous pouvez faire un nouveau testament si votre contrat :

  • spécifie qu’elle est révocable;
  • ne mentionne pas qu’elle est irrévocable.

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Les formes de testament

Le testament olographe

Le testament olographe est le testament dont la forme est la plus simple. Il ne coûte rien et peut ne comporter que quelques lignes. En voici un exemple :

     Moi, Lise Fournier, lègue tous mes biens à ma fille Colette.

     Signé Lise Fournier,

     Montréal, le 27 février 2015.

Le testament olographe doit être entièrement écrit et signé par le testateur. Vous ne pouvez donc pas le rédiger à l’ordinateur ni utiliser un formulaire.

Aucun témoin n’est requis pour valider ce type de testament.

Par ailleurs, il est préférable que vous le datiez même si ce n’est pas essentiel pour en assurer la validité. Ainsi, si vous avez rédigé plusieurs testaments, il sera facile de déterminer lequel est le plus récent, soit celui qui témoigne réellement de vos dernières volontés.

Si vous choisissez de faire un testament olographe, vous seul en connaîtrez l’existence. Afin de vous assurer qu’on le trouvera au moment voulu, vous devriez informer une personne de confiance de l’endroit où vous le conservez. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’inscrira au registre prévu par la loi.

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, consultez la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament devant témoins

Comme le testament olographe, le testament devant témoins est un document que le testateur rédige lui-même. Vous pouvez :

  • l’écrire à la main ou à l’ordinateur, entre autres appareils;
  • le faire rédiger par une autre personne, par exemple un avocat.

Vous devez ensuite déclarer, en présence de deux témoins majeurs, que le document est votre testament et le signer. Vous pouvez aussi demander à quelqu’un de le signer pour vous, en votre présence et en suivant vos instructions. Après votre signature, les témoins doivent aussitôt signer le testament en votre présence. Vous n’avez pas besoin de divulguer le contenu de votre testament aux témoins.

Si votre testament est écrit par une autre personne ou à l’aide d’un ordinateur, vos témoins et vous devez signer chacune des pages ou y apposer vos initiales.

Assurez-vous qu’une personne de confiance connaît l’endroit où vous conservez votre testament. Vous pouvez aussi le confier à un notaire ou à un avocat, qui l’inscrira aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec (voir la section Pour en savoir plus).

À votre décès, vos héritiers devront faire vérifier votre testament. À ce sujet, consultez la section intitulée La vérification du testament olographe et du testament devant témoins.

Le testament notarié

Le testament notarié est soumis à plus de formalités que le testament écrit dans l’une des deux formes précédentes. Le testament doit être reçu par un notaire, c’est-à-dire qu’il doit être :

  • rédigé par un notaire;
  • lu par celui-ci au testateur, soit la personne qui fait son testament, qui est :
    • soit seul,
    • soit en présence d’un témoin,
    • soit, dans certains cas, en présence de deux témoins, par exemple lorsque le testateur est aveugle.

Le testament doit faire mention de la date et du lieu où il est reçu. Une fois la lecture faite, le testament est signé par le testateur, le notaire et le témoin, en présence les uns des autres.

Le testament notarié comporte des avantages. Comme le notaire conserve l’original et qu’il l’inscrit aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec, vous ne risquez pas de le perdre et vos légataires sont certains de le trouver le jour de votre décès. De plus, bénéficier de l’expérience et des conseils d’un professionnel du droit vous permettra peut-être d’éviter des erreurs qui pourraient mettre vos légataires dans l’embarras. Vous n’aurez pas à redouter que quelqu’un s’oppose à l’exécution de vos dernières volontés, ce testament étant plus difficile à contester en justice parce qu’il est un acte authentique.

Enfin, à votre décès, vos héritiers n’auront pas à faire vérifier votre testament.


Attention !

Les modalités qui s’appliquent aux trois formes de testament doivent être respectées, sinon le testament sera déclaré nul. Toutefois, si le testament que vous avez fait ne respecte pas les exigences qui s’appliquent à sa forme, il peut valoir comme testament fait sous une autre forme s’il en respecte les conditions de validité. Par exemple, si votre testament est fait devant témoins, mais qu’il n’est pas signé par deux témoins, il peut être considéré comme un testament olographe si vous l’avez entièrement écrit à la main et que vous l’avez signé.


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Les héritiers

Ceux de vos héritiers qui acceptent votre succession doivent en payer les dettes. Cependant, ils ne sont pas tenus de régler la portion de dettes qui dépasse la valeur des biens reçus en héritage.

Toutefois, ils peuvent être responsables des dettes excédant l’actif si, par exemple,

  • ils ont négligé de faire un inventaire de vos biens;
  • ils ont confondu leurs propres biens avec les vôtres;
  • ils ont décidé de liquider la succession sans suivre les règles prévues au Code civil.

À ce sujet, nous vous suggérons de consulter la page Web intitulée Les successions.

L’héritier unique

Vous pouvez laisser tous vos biens à une seule personne.

Dans ce cas, vous devriez toutefois prévoir qu’au moins une autre personne puisse hériter au cas où cet héritier unique décéderait avant vous ou en même temps que vous.

L’enfant mineur

Si vous êtes parent d'un enfant mineur, votre conjoint et vous pouvez lui nommer un tuteur dans votre testament respectif au cas où vous décéderiez tous deux avant sa majorité. Ainsi :

  • si l'un de vous décède, le parent survivant sera le tuteur;
  • si vous décédez tous les deux,
    • le tuteur sera la personne désignée par le dernier parent vivant si vous mourez à des moments différents;
    • le tuteur sera la personne désignée par le tribunal si vous mourez en même temps et que vous n'avez pas nommé la même personne.

Les groupes d’héritiers

Votre testament peut faire l'objet d'une contestation juridique si vous y utilisez  des termes génériques comme « mes enfants » ou « mes neveux et nièces » pour désigner vos légataires.

De plus, leur utilisation peut créer un flou sur vos dernières volontés. Ainsi, si votre testament mentionne « Je lègue tous mes biens, en parts égales, à mes enfants », alors que l'un de vos enfants est mort avant vous, sa part de l'héritage sera remise à ses enfants, soit vos petits-enfants. Si vous ne voulez pas qu’il en soit ainsi, vous devez l’indiquer clairement dans votre testament.

Le conjoint

Si vous êtes marié ou uni civilement, la personne qui liquidera votre succession devra, avant de procéder :

  • partager votre patrimoine familial;
  • respecter les dispositions de votre régime matrimonial.

Par conséquent, vous ne pouvez pas léguer :

  • la part du patrimoine familial qui revient à votre conjoint survivant;
  • la part du partage du régime matrimonial qui lui revient.

De plus, vous ne pouvez pas limiter, dans votre testament, les droits de votre conjoint survivant dans le cas où il se remarie ou s’unit civilement après votre décès.

À ce sujet, nous vous suggérons de consulter la page Web intitulée Le patrimoine familial.

L’ex-conjoint

Si vous avez fait un legs à votre conjoint avant votre divorce ou avant la dissolution de votre union civile, celui-ci est révoqué. En effet, le divorce ou la dissolution de l’union civile rendent nulles les donations pour cause de mort que :

  • vous avez accordées à votre ex-conjoint en considération de votre mariage ou de votre union civile;
  • vous avez inscrites dans votre contrat de mariage ou d’union civile.

Toutefois, un legs accordé à votre ex-conjoint est maintenu si vous avez, par des dispositions testamentaires, manifesté l’intention de l’avantager en cas de divorce ou de dissolution de l’union civile.

Habituellement, le divorce ou la dissolution de l’union civile ne rendent pas nulles :

  • les autres donations pour cause de mort, c’est-à-dire celles que d’autres personnes ont accordées à votre ex-conjoint;
  • les donations entre vifs (entre personnes vivantes) que :
    • soit vous avez accordées à votre ex-conjoint,
    • soit d’autres personnes lui ont accordées, ou à vous-même, en considération de votre mariage.

Le tribunal peut aussi ordonner que les donations soient réduites ou que le paiement de l’une d’elles soit reporté à une date qu’il aura déterminée.


Attention !

Vous ne pouvez pas exiger que l’un de vos héritiers accomplisse des actions déraisonnables, illégales ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public pour toucher son legs.

Ceux qui ne peuvent pas hériter

La loi considère comme nuls les legs faits au propriétaire, à l’administrateur ou au salarié d’un hôpital ou d’un centre d’accueil s’ils ont été faits à l’époque où vous y étiez soigné ou y receviez des services, à moins que ces héritiers soient votre conjoint ou un proche parent.

Les personnes qui agissent à titre de témoins lors de la signature de votre testament de même que le notaire, son conjoint ou tout parent en ligne directe de ce notaire (par exemple, ses enfants) ne peuvent pas hériter de vous.

Certaines personnes pourraient être indignes de recevoir leur part de votre succession, par exemple une personne qui aurait attenté à votre vie ou une personne qui, avec mauvaise foi, aurait caché, altéré ou détruit votre testament.

Le liquidateur

Le liquidateur, celui que l’on appelait auparavant exécuteur testamentaire, est la personne chargée de régler une succession.

Vous n’êtes pas obligé de nommer un liquidateur dans votre testament, mais il est prudent que vous le fassiez. Vous pouvez même nommer un remplaçant au cas où la personne choisie décéderait avant vous, ou encore au cas où elle ne pourrait pas accepter cette charge ou refuserait de le faire.

Si vous n’avez pas désigné de liquidateur dans votre testament, tous vos héritiers joueront ce rôle. Entre eux, ils pourront s’attribuer des fonctions particulières, ou s’entendre et désigner un liquidateur. Si les héritiers ne s’entendent pas, le tribunal pourra désigner un liquidateur si l’un des héritiers en fait la demande.

Votre liquidateur a droit à une rémunération s’il n’est pas votre héritier, et il est sage de prévoir cette rémunération dans votre testament. S’il est votre héritier, il peut être rémunéré à la condition que vous le prévoyiez dans votre testament ou que vos héritiers en conviennent. Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses faites dans le cadre de sa charge.

Pour obtenir plus de renseignements, nous vous suggérons de consulter la page Web intitulée Les successions.

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La vérification du testament olographe et du testament devant témoins

Si votre testament est fait à la main (olographe) ou fait devant témoins, il devra être vérifié à votre décès. Cette vérification sera faite soit par la Cour supérieure, soit par un notaire.

Il est important de savoir que le testament rédigé ou préparé par un avocat est considéré comme un testament fait devant témoins, et qu’il doit aussi être vérifié. Il en va de même pour les modifications au testament initial, si ces modifications sont olographes ou faites devant témoins.

La vérification n’empêche pas toute contestation ultérieure de votre testament. Elle vise essentiellement à :

  • établir qu’il s’agit de votre dernier testament, qu’il a bien été rédigé par vous ou que s’il a été rédigé par une autre personne, c’est à votre demande;
  • établir que vous êtes décédé;
  • établir que le testament respecte les conditions requises par la loi quant à sa forme; 
  • à rendre le testament utilisable (par exemple, le liquidateur peut commencer la liquidation de la succession);
  • permettre l’obtention de copies certifiées conformes à l’original.

Si vous avez rédigé votre testament dans une autre langue que le français ou l’anglais, vos héritiers devront le faire traduire par un traducteur reconnu par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.. Lorsqu’ils feront vérifier le testament, celui-ci devra être accompagné de la traduction.


L’assurance vie du défunt

Le produit d’une police d’assurance vie pour laquelle vous auriez expressément indiqué un bénéficiaire ne fait pas partie de la succession.

Par contre, si votre police mentionne que l’assurance est payable « à la succession », « aux ayants cause », « aux héritiers », « aux liquidateurs », « aux représentants légaux » ou à toute personne désignée par une expression semblable, le produit de cette assurance vie fera alors partie de la succession.

Rappelons que le divorce et l’annulation de mariage ainsi que la dissolution et l’annulation de l’union civile rendent nulle toute désignation de votre ex-conjoint à titre de bénéficiaire d’une assurance vie.

La survie des obligations alimentaires

Vous ne pouvez pas, par testament, mettre fin au versement d’une pension alimentaire ni vous soustraire à vos obligations financières envers vos créanciers alimentaires, par exemple le conjoint avec lequel vous êtes marié ou uni civilement, votre ex-conjoint, vos enfants ou vos parents. Vos héritiers devront donc assumer, pendant un certain temps, vos obligations financières envers eux.

Un créancier alimentaire pourra, dans les six mois suivant votre décès, réclamer à votre succession une contribution financière à titre d’aliments. La loi prévoit qu’un créancier potentiel en a le droit même s’il n’a pas exercé ce droit avant la date de votre décès. Par exemple, si votre conjoint survivant ou votre enfant ne reçoit rien par testament, ou qu’il estime ne pas avoir reçu assez, il pourra s’adresser au liquidateur de la succession pour obtenir des aliments, à la condition toutefois d’être dans le besoin. La contribution sera établie en considérant divers facteurs, notamment les besoins et les ressources du créancier, l’actif de la succession ainsi que les avantages que retire le créancier de la succession.

La contribution qui pourra éventuellement être versée à votre conjoint ou à votre enfant sera cependant limitée à la différence entre la moitié de ce qu’il aurait dû recevoir si la succession avait été liquidée selon ce que prévoit la loi en l’absence de testament (voir la section intitulée Partir sans laisser de testament) et ce qu’il aura reçu de la succession. La contribution est fixée en accord avec le liquidateur, qui doit obtenir le consentement des héritiers; à défaut d’entente, elle est fixée par le tribunal.

Quant à la contribution versée à l’ex-conjoint, elle est égale à 12 mois d’aliments.

Enfin, la contribution versée à un autre créancier alimentaire, par exemple les parents, est égale à six mois. Dans l’un ou l’autre des cas, et même si le créancier percevait déjà des aliments de vous à l’époque où la succession a été liquidée, cette contribution ne peut pas excéder la moindre des valeurs suivantes : 12 ou 6 mois d’aliments, ou 10 % de la valeur de la succession.

La contribution peut être payée au créancier alimentaire en un seul ou en plusieurs versements.


Attention !

Il n’existe plus d’obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants.


Partir sans laisser de testament

Si vous n’avez pas fait de testament, vos biens seront répartis entre vos héritiers légaux, soit votre conjoint (c’est-à-dire la personne avec qui vous étiez marié ou uni civilement, ou encore dont vous étiez séparé, mais sans en être divorcé ou sans que votre union civile ait été dissoute) et vos enfants ou, en l’absence d’enfants, vos parents.

Dans un tel cas, avant toute répartition, votre conjoint survivant touchera la moitié de la valeur nette du patrimoine familial et ce à quoi il a droit en vertu de votre régime matrimonial. Le reste de la succession sera réparti selon des règles fixées par le Code civil. Pour connaître l’ensemble de ces règles, nous vous suggérons de consulter les pages Web suivantes : Le patrimoine familial, Séparation, divorce et dissolution de l’union civile et Les successions.

Pour en savoir plus

La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
     • Le patrimoine familial
Les régimes matrimoniaux et la survie de l'obligation alimentaire :
     • Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Les règles de liquidation d'une succession légale (sans testament) :
     • Les successions
La façon de rédiger soi-même son testament :
     • Mon testament
La façon de déposer une demande en vérification de testament :
     • Demande en vérification de testament
La demande de recherche d'un testament ou d'un mandat :
     • Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Registre des testaments et mandats du Barreau du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La publication d'un avis de clôture d’inventaire :
     • Registre des droits personnels et réels mobiliers 
La tutelle des biens du mineur :
     • Le Curateur public du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire

Si vous désirez

Faire traduire en français ou en anglais un document en langue étrangère :
    • Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous. Toutefois, nous ne pourrons pas les interpréter.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 31 décembre 2015



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