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Traduction des jugements

La loi reconnaît au juge le droit d'opter pour la langue française ou anglaise lors de la rédaction de son jugement, peu importe la langue dans laquelle s'est déroulé le procès.

Ainsi, si vous êtes partie à un procès et que vous ne comprenez pas la langue dans laquelle le jugement est rédigé, la Charte de la langue française vous reconnaît le droit d'en obtenir la traduction sans frais, que la traduction soit effectuée du français à l’anglais ou de l'anglais au français. La demande doit être faite dès que possible et par écrit au greffe du tribunal d'où provient le jugement.

Nous vous recommandons d’utiliser le formulaire Demande de traduction de jugement (SJ-1138).

   

Appel

Si vous désirez porter la décision en appel, mais que vous n'avez pas reçu la traduction du jugement à l'expiration du délai prescrit par la loi ou à l'approche de celui-ci, vous disposez de certains recours afin de conserver votre droit d'appel.

Le recours approprié peut toutefois varier en fonction des circonstances particulières à chaque demande et du temps écoulé depuis le jugement. Il est donc recommandé de consulter un conseiller juridique qui vous informera des procédures à suivre, le cas échéant.


Notez bien

Le délai d'appel est généralement de 30 jours de la date du jugement. Certaines lois particulières peuvent toutefois prévoir un délai plus court. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de consulter un avocat sans délai.

Afin de faciliter la prise de vos recours, la Cour d’appel a mis à votre disposition sur son site Internet des documents d'information sur la procédure applicable Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. à la Cour d'appel ainsi que certains modèles de procédure Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Notez que des frais peuvent être exigés pour la production ou le dépôt de certaines procédures au greffe. Les frais judiciaires applicables en appel sont ceux indiqués au Tarif judiciaire en matière civile .

   
Pour en savoir plus

 

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 22 avril 2016



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