Justice et troubles mentaux

Lorsqu’une personne a visiblement des troubles mentaux graves, vous devez intervenir pour qu'elle voie rapidement un médecin.

Il peut s'agir, par exemple, d’un inconnu qui veut se suicider sur la place publique, d’un voisin qui menace de sauter par la fenêtre ou d’une bonne amie qui semble avoir perdu contact avec la réalité au point de refuser de se nourrir.

• La personne consent à aller à l’hôpital
• La personne refuse d’aller à l’hôpital
   • Présentation d’une requête à la cour
   • Demande d’aide à la police
• La garde en établissement
   • Garde préventive
   • Garde provisoire
   • Garde autorisée
• En cas d’insatisfaction
• Pour en savoir plus

La personne consent à aller à l’hôpital

Si la personne consent à aller à l’hôpital, un médecin pourra évaluer s’il est nécessaire ou non de la garder en établissement. Pour procéder à cette évaluation, le médecin n’a pas besoin d’une ordonnance du tribunal.

La personne refuse d’aller à l’hôpital

Présentation d’une requête à la cour

Si la personne refuse de se rendre à l’hôpital, vous devez présenter une requête à la Cour du Québec qui siège dans le district judiciaire où réside cette personne pour faire en sorte que celle-ci se soumette à une évaluation psychiatrique. À Montréal, à Laval et à Québec, en cas d’urgence, on peut présenter cette requête à la cour municipale.

Le juge doit, si c’est possible, entendre la personne visée par la requête, à moins que cela lui apparaisse inutile. Ce peut être notamment le cas si la requête est accompagnée d’un rapport signé par un médecin confirmant la nécessité de procéder à une évaluation psychiatrique.

À moins que le juge accorde une dispense, cette requête doit être signifiée¹ par un huissier, qui en remettra une copie à la personne concernée en mains propres. La requête doit aussi être signifiée à un parent ou à un ami de la personne, ou à une personne qui en a la charge. En l’absence d’une telle personne, elle doit être signifiée au Curateur public .

Une requête est nécessaire seulement lorsque la personne malade refuse d’être vue par un médecin. Il faut donc toujours s’assurer que celle-ci ne veut vraiment pas se rendre à l’hôpital. Trop souvent, des requêtes sont inutilement faites parce que l’on n’a pas pris la peine de demander à la personne souffrante si elle désirait se faire soigner dans un établissement hospitalier.

Par ailleurs, la personne qui demande qu’une personne souffrant de troubles mentaux soit hospitalisée doit faire la preuve que cette dernière a bien été informée de la requête.

Si des démarches légales doivent être entreprises, il est possible de s’adresser à un avocat. Toute personne admissible à l’aide juridique peut y recourir. La personne qui fait la demande d’aide juridique est présumée admissible si la personne qu’elle désire hospitaliser l’est elle-même.

Demande d’aide à la police

Si vous n’arrivez pas à convaincre la personne d’aller à l’hôpital, vous pouvez demander de l’aide pour l’y forcer; celle d’un policier, par exemple. Dans un tel cas, vous devez communiquer soit avec la Sûreté du Québec, soit avec le service de police de votre municipalité, soit avec un procureur aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice du district judiciaire où réside la personne. Ceux-ci détermineront la démarche à suivre selon les circonstances.

Si la personne se comporte de façon à ce qu’il semble possible qu’elle saccage des biens, qu’elle blesse quelqu’un ou qu’elle commette toute autre infraction au Code criminel, ou encore si elle formule des menaces de mort, les policiers procéderont à son arrestation. Son cas sera traité selon la procédure habituellement applicable aux infractions au Code criminel : arrestation sans mandat, sommation et comparution devant un juge, puis ordonnance d’évaluation psychiatrique.

Par ailleurs, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, un policier qui a des motifs sérieux de croire que l’état mental d’une personne représente un danger grave et immédiat peut l’amener contre son gré dans un centre hospitalier si un proche de la personne ou un intervenant social en fait la demande.

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La garde en établissement

Lorsqu’une personne qui manifeste des troubles mentaux est amenée à l’hôpital, avec ou sans son consentement, il est possible qu’elle y soit mise sous garde pendant un certain temps. C’est ce que l’on appelle la garde en établissement.

Garde préventive

Lorsque la personne perturbée arrive à l’hôpital, si le médecin estime qu’elle présente un risque grave et immédiat pour sa propre sécurité ou celle de son entourage, il a le droit de la garder sous observation sans son consentement et sans ordonnance d’un juge, pour une période qui ne devra cependant pas excéder 72 heures². Ce type de garde s’appelle garde préventive.

Garde provisoire

La garde préventive ne donne pas le droit au médecin de procéder à des examens sans le consentement libre et éclairé de la personne.

Donc, si le médecin veut procéder à un examen psychiatrique, c’est généralement le centre hospitalier qui, avant la fin de la garde préventive, présente une requête à la Cour du Québec pour obtenir une ordonnance à cet effet.

Si l’ordonnance est émise, un premier examen est effectué par un médecin dans les 24 heures qui suivent son émission.

Si le médecin conclut que la garde n’est pas nécessaire, la personne doit être libérée. Sinon, un deuxième examen psychiatrique doit être effectué par un autre médecin dans les 48 heures suivant l’émission de l’ordonnance.

Le type de garde prescrit par une telle ordonnance s’appelle garde provisoire.

S’il n’y a pas eu de garde préventive, les délais accordés pour procéder aux examens psychiatriques à la suite d’une ordonnance du tribunal débutent au moment où la personne visée par la requête est prise en charge par l’établissement hospitalier.

Garde autorisée

Si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent qu’il est nécessaire que la personne soit gardée en établissement et que celle-ci ne consent toujours pas à la garde, la Cour du Québec peut rendre un jugement ordonnant à la personne de se soumettre :

• à une garde d’une durée déterminée par le juge (généralement de 21 à 30 jours);
• aux examens nécessaires pour déterminer si son état mental représente toujours un danger pour elle-même ou pour autrui.

Le type de garde prescrit par un tel jugement s’appelle garde autorisée.

Si nécessaire, la garde autorisée peut être renouvelée pour des périodes de durée variable.

En cas d’insatisfaction

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise à votre endroit ou que vous n’êtes pas d’accord avec le maintien de votre garde en établissement, vous pouvez vous adresser au Tribunal administratif du Québec .

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1. La signification est une formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales; la signification est normalement effectuée par un huissier de justice ou par courrier recommandé.

2. Si la garde préventive se termine un samedi, un dimanche ou un jour non juridique tel que Noël, le jour de l’An, la fête du Travail, etc., elle peut être prolongée jusqu’à la fin du jour ouvrable qui suit.

Les mesures de protection légales de la personne pour cause d'inaptitude :
     • Curateur public 
Commission d'examen des troubles mentaux :
     • Tribunal administratif du Québec 
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Les bureaux de l'aide juridique
     • Commission des services juridiques

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 5 décembre 2011