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L'union civile

En juin 2002, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, créant une nouvelle institution : l’union civile. Celle-ci a été conçue au bénéfice des couples, formés de personnes de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations qui s’y rattachent.

En ce qui concerne sa forme et sa portée juridique, l’union civile équivaut au mariage. En effet, les droits et obligations qui découlent de l’union civile sont les mêmes que ceux qui résultent du mariage. Cependant, il existe quelques différences entre ces deux institutions. Elles portent sur l’âge requis et sur le processus de dissolution.


Quelques définitions

Aliments
Ensemble des éléments permettant d’assurer la subsistance d’une personne, c’est-à-dire ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne. Le mot s’applique donc à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Obligation alimentaire
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (ascendants et descendants, conjoints mariés ou unis civilement), et en vertu de laquelle l’une peut réclamer à l’autre des aliments, c’est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour assurer sa subsistance (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner, etc.).

Pension alimentaire
Somme d’argent versée périodiquement à une personne pour lui procurer des aliments en exécution d’une obligation alimentaire.

Successible
Personne qui a droit à un héritage en vertu du Code civil.

Les conditions de formation d’une union civile

Les personnes qui désirent s’unir civilement sont soumises aux mêmes règles que celles qui se marient. Elles doivent satisfaire, entre autres, aux conditions suivantes :

  • âgées de 18 ans et plus;
  • ne pas être proches parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille);
  • être libres de tout lien matrimonial ou d’union civile;
  • donner publiquement leur consentement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins.

Sont habilités à célébrer les unions civiles les greffiers et les greffiers-adjoints de la Cour supérieure, les notaires et toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des élus ou des officiers municipaux. Sont également autorisés les prêtres, rabbins, pasteurs ou ministres du culte nommés par les différentes sociétés religieuses auxquelles ils appartiennent et autorisés par le Directeur de l’état civil. Cependant, aucun ministre du culte ne peut être contraint de célébrer une union civile si sa religion l’en empêche.

La célébration d’une union civile est soumise aux règles qui s’appliquent au mariage. Le célébrant doit procéder à l’affichage de l’acte de publication 20 jours avant la date prévue pour la célébration de l’union. Cette publication consiste à afficher, à l’endroit où se tiendra la cérémonie ainsi qu’au palais de justice le plus près de cet endroit, le nom et l'adresse du domicile de chacun des futurs époux ou conjoints ainsi que la date et le lieu de leur naissance. Au moment de la célébration, les conjoints, le célébrant et les témoins doivent signer une déclaration d’union civile. Celle-ci est ensuite transmise au Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., qui dresse l’acte d’union civile et inscrit l’union au registre de l’état civil.

La loi n’exige pas que les futurs conjoints soient résidents du Québec pour s’unir civilement. Des étrangers peuvent donc célébrer leur union au Québec. Un citoyen du Québec peut également s’unir avec un non-résident.

Les effets de l’union civile

L’union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies civilement ont une obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Elles sont tenues de faire vie commune comme les époux. Elles ont également les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes mariées en ce qui concerne notamment :

  • le choix et la protection de la résidence familiale;
  • la constitution d’un patrimoine familial qui sera partagé quand l’union civile prendra fin;
  • la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire pour la contribution à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint, au moment de la cessation de l’union civile;
  • la reconnaissance du conjoint survivant comme successible lorsque le conjoint décédé n’a pas fait de testament et que le contrat d’union civile des conjoints ne comporte pas de clause testamentaire;
  • la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du ménage;
  • l’obligation alimentaire mutuelle;
  • la perception d’une pension alimentaire par Revenu Québec.

Comme c’est le cas pour les époux, les futurs conjoints peuvent choisir l’un des trois régimes matrimoniaux en vigueur au Québec : la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. Les conjoints qui n’ont pas déterminé leur régime d’union civile sont, par défaut, soumis au régime de la société d’acquêts.

Un couple qui désire s’unir civilement peut aussi créer son propre régime d’union civile en décidant, par exemple, que seule une partie des biens sera reconnue comme des acquêts tandis que le reste des biens sera régi par les règles propres au régime de la séparation de biens. Tous les régimes doivent faire l’objet d’un contrat notarié. Toutefois, peu importe le régime qu’ils choisissent, les conjoints ne peuvent se soustraire à certaines dispositions légales, comme celles qui régissent le patrimoine familial, la résidence familiale ou l’exercice de l’autorité parentale.

La dissolution de l’union civile

L’union civile qui n’est pas contractée selon les prescriptions de la loi pourra être déclarée nulle. La nullité de l’union civile entraîne les mêmes effets que la nullité du mariage.

L’union civile est automatiquement dissoute si les conjoints se marient ensemble. Le mariage maintiendra les effets civils de l’union civile, qui seront alors considérés comme ceux du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée l’union civile.

L’union civile est également dissoute par :

  • le décès de l’un des conjoints;
  • un jugement du tribunal;
  • une déclaration commune des conjoints faite devant un notaire; dans un tel cas, la loi exige que les conjoints unis civilement aient d’abord réglé toutes les conséquences de la dissolution — notamment le partage du patrimoine familial ainsi que le paiement d’aliments — dans un acte notarié, et qu’ils n’aient pas d’enfants communs.

La dissolution de l’union civile ne prive pas les enfants des avantages que leur apportent la loi ou le contrat d’union civile. Elle ne met pas non plus un terme aux droits et devoirs des parents envers leurs enfants.

Être parent dans une union civile

La filiation est le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents. Sur le plan légal, il faut que cette filiation soit clairement établie pour que les droits et les obligations qui en découlent soient reconnus. La filiation peut être établie soit par le sang, soit par la loi dans les cas de présomption de paternité et de procréation assistée, soit par un jugement d’adoption.

Ainsi, afin de ne pas défavoriser les enfants d’un couple formé de personnes du même sexe, la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation :

  • établit entre ces personnes et les enfants issus de leur projet parental un lien de filiation qui leur confère les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux de la filiation par le sang;
  • précise les règles de l’adoption.

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La procréation naturelle

Si un enfant naît par procréation naturelle dans un couple uni civilement, un lien de filiation est établi entre cet enfant et chacun des conjoints. C’est ce que l’on appelle la filiation par le sang.

Par ailleurs, le conjoint de la mère est présumé être le père de l’enfant et l’un des parents peut déclarer, pour les deux, la filiation au Directeur de l’état civil. C’est ce que l’on appelle la présomption de paternité.

La procréation assistée

Il est question de projet parental avec assistance à la procréation (procréation assistée) lorsqu’une personne seule ou des conjoints, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, ont décidé de recourir aux forces génétiques d’une autre personne afin d’avoir un enfant.

Si un enfant naît par procréation assistée dans un couple composé de personnes de sexe différent unies civilement, un lien de filiation est établi entre cet enfant et chacun des conjoints : il y a présomption de paternité. Ainsi, le conjoint de la mère est présumé être le père de l’enfant et l’un des parents peut déclarer, pour les deux, la filiation au Directeur de l’état civil. Cette filiation confère les mêmes droits et les mêmes obligations que la filiation par le sang.

Si l’enfant naît dans un couple composé de deux femmes unies civilement, un lien de filiation est établi entre l’enfant et chacune des conjointes. Celles-ci sont alors désignées comme les mères de l’enfant. La conjointe de la femme qui a donné naissance à l’enfant est présumée être l’autre parent et l’une d’elles peut déclarer au Directeur de l’état civil la filiation à l’égard de l’autre. Cette filiation confère les mêmes droits et les mêmes obligations que la filiation par le sang. Les droits et obligations que la loi attribue spécifiquement au père sont attribués à celle des deux femmes qui n’a pas donné naissance à l’enfant. Par contre, dans le projet parental où l’apport des forces génétiques est fait par relation sexuelle, la personne qui fait cet apport dispose d’un délai d’un an pour demander qu’un lien de filiation soit établi entre elle et l’enfant né à la suite de cet apport.

Une telle filiation ne peut être établie dans un couple composé de deux hommes en raison du fait que toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui — contrat de mère porteuse — est nulle.

La loi prévoit que l’apport des forces génétiques d’une personne étrangère au projet parental ne peut fonder aucun lien de filiation entre l’auteur de l’apport et l’enfant né à la suite de cet apport.

Les personnes intéressées à faire une déclaration tardive de filiation doivent le faire au moyen du formulaire de déclaration tardive de filiation disponible dans les bureaux du Directeur de l’état civil.

L’adoption

Lorsqu’un couple uni civilement adopte un enfant, la filiation de ce dernier est établie avec les deux conjoints. L’inscription à l’acte de naissance par le Directeur de l’état civil est faite sur réception du jugement d’adoption.

Lorsque les parents de l’enfant adopté sont de même sexe, ils sont désignés, au registre de l’état civil, comme les pères ou les mères de l’enfant, selon le cas.

Il peut arriver que la loi attribue à chaque parent des droits et des obligations distincts. Dans un tel cas, si l’un des parents a un lien biologique avec l’enfant, il se voit accorder les droits et obligations du père s’il s’agit d’un couple d’hommes et ceux de la mère s’il s’agit d’un couple de femmes. Pour sa part, le conjoint adoptant a les droits et les obligations que la loi attribue à l’autre parent. Lorsque aucun des parents n’a de lien biologique avec l’enfant, c’est le jugement d’adoption qui détermine les droits et obligations de chacun.

Pour en savoir plus

Les institutions conjugales :
    • Le mariage
    • L'union de fait
Les personnes autorisées à célébrer une union civile et les obligations du célébrant :
    • Le célébrant
    • Le registre des célébrants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les frais requis pour la célébration d'une union civile par un officier de justice :
    • Tarif des frais judiciaires
La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
    • Le patrimoine familial
La déclaration de naissance, l'autorité parentale ou les règles de filiation :
    • La filiation
La déclaration d'union civile ou l'obtention d'un certificat ou d'une copie d'acte d'union civile :
    • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
La loi et l'union civile :
    • Code civil : règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile
    • Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
    • Jugement de la Cour d'appel du Québec autorisant le mariage
       entre deux personnes de même sexe (résumé)
Formulaires concernant l'union civile :
    • Acte de publication d'une union civile (SJ-834)
    • Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage
       ou une union civile (SJ-893)
    • Union civile - Renseignements généraux (SJ-833)

Si vous désirez

Contacter un notaire :
    • Chambre des notaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Obtenir un document officiel attestant l’état civil (naissance, décès, etc.) :
    • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Faire traduire en français ou en anglais un document en langue étrangère :
    • Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Faire paraître un avis de contrat d'union civile ou une modification au contrat d'union civile :
    • Registre des droits personnels et réels mobiliers 
Faire connaître vos droits sur un immeuble et les protéger :
    • Registre foncier du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (Bureaux de la publicité des droits)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.




Dernière mise à jour : 8 mai 2008



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