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Les conjoints de fait

Les conjoints de fait.Dans notre société, iI est maintenant courant que deux personnes choisissent de faire vie commune sans se marier ou s'unir civilement. Ce mode de vie à deux est connu sous le nom d'union de fait.

Les conjoints de fait ont-ils des droits et des obligations l'un envers l'autre, et envers leurs enfants ? Quel statut la loi confère-t-elle à l'union de fait ?

L'union de fait et la loi
Comment se protéger ?
Le contrat de vie commune
     • Les biens
     • Le partage des responsabilités
     • La procuration
     • Les donations entre vifs
La résidence familiale
     • Les conjoints propriétaires
     • Les conjoints locataires
Vous décidez d'avoir des enfants
     • Les droits et obligations des parents
     • La reconnaissance de l'enfant
Rupture ou décès
     • Rupture
     • Décès
Vos droits et libertés
     • Législation québécoise
     • Législation canadienne
Pour en savoir plus


L'union de fait et la loi

Dans le Code civil du Québec, le législateur a volontairement choisi de ne pas conférer aux couples qui vivent en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, peu importe le nombre d'années de leur vie commune. La raison en est fort simple : il a voulu respecter le choix des personnes qui ont préféré adopter cette forme de vie à deux.

Même si le Code civil du Québec ne régit pas le statut des conjoints de fait, sauf exception, certaines lois considèrent les conjoints de fait, de même sexe ou non, comme un couple. C'est notamment le cas des lois concernant l'assistance-emploi (l'aide sociale), l'aide juridique, l'impôt sur le revenu, le Régime de rentes du Québec et les accidents du travail.

Pour vous prévaloir des droits reconnus par ces lois, communiquez avec les ministères et les organismes Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. qui les appliquent afin de connaître leurs exigences respectives, car chacun d'eux a ses propres critères.

Comment se protéger ?

Si vous optez pour l'union de fait, vous souhaitez sans doute fonder votre style de vie sur des principes d'égalité et de libre choix. Pour éviter les mésententes et les injustices, il est important que vous précisiez vos opinions sur la façon dont vous entendez vivre vos relations de couple et vos rapports familiaux.

Les accords verbaux peuvent être remis en question. Par conséquent, il est prudent d'affirmer vos positions respectives par écrit, dans un contrat de vie commune1 qu'il serait préférable de signer devant un notaire ou un avocat. Assurez-vous cependant d'être bien informés des conséquences d'une telle entente.

Ce contrat ne peut être modifié ni résilié unilatéralement, c'est-à-dire par un seul conjoint. Cependant, selon les circonstances ou les événements, vous pouvez, d'un commun accord, y apporter des modifications en tout temps. Seule protection que vous pouvez mutuellement vous donner pour régir vos relations de couple, il constitue une preuve irréfutable des conventions que vous aurez conclues.

Le contrat de vie commune peut traiter des aspects les plus variés de la vie quotidienne, préciser tout ce qui concerne les enfants et la résidence familiale, et même comporter certaines ententes applicables en cas de rupture ou de décès.

Le contrat de vie commune

Les biens

Votre contrat de vie commune peut préciser la valeur exacte des avoirs de chaque conjoint et comporter une liste de tous les biens du ménage et le nom de leur(s) propriétaire(s). Une automobile, un chalet et des meubles constituent des biens importants, mais il vaut aussi la peine de tenir compte des menus objets (lingerie, vaisselle, etc.), dont le coût global peut représenter une jolie somme. Chacun a intérêt à bien identifier et à conserver ses factures, car s'il arrivait qu'un conjoint vende ou donne des biens appartenant à l'autre ou aux deux, l'autre conjoint pourrait entreprendre des démarches judiciaires pour faire respecter ses droits.

En cas de rupture, le partage des biens se fait selon les termes du contrat que vous avez établi entre vous, sans que la cour, si elle doit intervenir, puisse modifier l'entente conclue.

Le partage des responsabilités

Vous pouvez aussi préciser dans votre contrat la contribution de chacun aux charges du ménage et le partage de la responsabilité à l'égard de vos dettes, si vous en avez, en évitant que le salaire de l'un serve uniquement à payer la note d'épicerie ou les frais de garde. Toute entente est possible, mais elle doit être équitable pour ne pas provoquer de différends.

La procuration

Si vous passez un contrat de vie commune devant un notaire ou un avocat, il est prudent de signer une procuration qui permet à l'un des deux conjoints d'agir à la place de l'autre dans des circonstances particulières. En effet, la procuration est indispensable pour régler certaines affaires selon vos désirs, comme vendre votre maison si l'un de vous a une maladie ou un accident grave. Votre couple n'étant pas reconnu légalement, ne prenez pas le risque de vous retrouver aux prises avec des difficultés d'ordre juridique.

Les donations entre vifs

Vous pouvez profiter du contrat de vie commune pour définir les donations entre vifs (entre des personnes vivantes) que vous avez l'intention de vous consentir. Ainsi, un conjoint peut promettre à l'autre de lui verser une somme de 15 000 $ au moment de la retraite, ou de lui donner le chalet dont il rêve depuis longtemps. Toutefois, il se peut que la somme promise ne puisse être versée ou que le bien ait été vendu à quelqu'un d'autre. En pareil cas, le conjoint lésé peut alors exiger des dommages-intérêts. Il est important de mentionner que si la donation consiste en un bien et que ce bien a déjà été vendu, l'acte de vente ne peut être annulé.

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La résidence familiale

Le Code civil du Québec n'offre pas aux conjoints de fait la même protection qu'aux personnes mariées ou unies civilement en ce qui concerne la résidence familiale2. Donc, un conjoint de fait peut vendre ou louer la résidence dont il est l'unique propriétaire sans en informer l'autre.

Les conjoints propriétaires

En union de fait, la propriété conjointe (copropriété) d'une maison est la meilleure protection que deux personnes peuvent se donner. En fait, tous les autres biens immobiliers devraient aussi idéalement être achetés en copropriété. Une telle transaction est habituellement effectuée par contrat notarié.

Si un emprunt hypothécaire doit être contracté pour acheter une maison, c'est la capacité de rembourser du couple, et non son état civil, qui constitue le principal critère sur lequel s'appuie l'établissement financier pour accorder ou non le prêt.

Le contrat de vie commune peut prévoir qu'en cas de rupture, un conjoint puisse racheter la part de l'autre, ou encore que le conjoint qui a la garde des enfants ait un droit d'habitation, voire l'entière propriété de la résidence.

Les conjoints locataires

Au chapitre de l'habitation, la seule protection que reconnaît aux conjoints de fait le Code civil du Québec est le droit, pour celui qui a été laissé, de continuer d'occuper le logement dans lequel le couple résidait avant la rupture même s'il n'a pas signé le bail. Le conjoint qui désire se prévaloir de ce droit doit habiter le logement avec le locataire depuis au moins six mois, continuer d'habiter le logement, et aviser le propriétaire du départ du conjoint qui a signé le bail dans les deux mois qui suivent ce départ.

Vous décidez d'avoir des enfants

Les droits et obligations des parents

Que les parents soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations envers leurs enfants.

Peu importe qu'ils soient issus d'un mariage, d'une union civile ou d'une union de fait, les enfants sont tous égaux aux yeux de la loi et ont tous droit, juridiquement parlant, à la succession de leurs parents, de leurs grands-parents, etc., à moins que ceux-ci en aient décidé autrement par testament. En outre, les parents doivent pourvoir aux besoins essentiels des enfants, c'est-à-dire voir à les éduquer, les loger, les nourrir et les vêtir.

Tout ce que la loi exige pour qu'un enfant ait droit à la succession de ses parents ou de ses grands-parents, c'est que sa filiation soit bien établie, c'est-à-dire que l'on puisse identifier clairement son père et sa mère.

La reconnaissance de l'enfant

Contrairement à une croyance répandue, les parents qui ne sont pas mariés ou unis civilement n'ont pas à adopter leur enfant pour que celui-ci soit reconnu comme étant le leur.

À la naissance de l'enfant, la mère et le père doivent, tous les deux, remplir et signer une déclaration de naissance devant un témoin qui la signe à son tour. Cette déclaration atteste la reconnaissance de l'enfant.

Elle fait état du lieu de naissance de l'enfant, de ses nom et prénom, de son sexe ainsi que de la date et de l'heure de sa naissance. Elle précise aussi l'état civil des parents et leur lien de parenté avec l'enfant, l'adresse de leur domicile et celle du domicile du témoin.

Dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, les parents doivent transmettre la déclaration de naissance au Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.. La déclaration doit être accompagnée de la copie du constat de naissance remis à l'un deux par le médecin ou la personne qui a assisté la mère au moment de l'accouchement.

Dans votre contrat de vie commune, vous pourriez préciser, le cas échéant, que dans l'éventualité où l'un de vous se consacrerait à temps plein au soin des enfants, cette décision serait prise d'un commun accord. Vous pourriez aussi, dans un tel cas, prévoir des compensations, financières ou autres, pour cet apport au bien-être familial. Il serait aussi possible de rendre formelle, en la mettant par écrit dans votre contrat, la décision de placer certaines sommes d'argent pour les besoins futurs des enfants, par exemple le montant des allocations familiales pour la poursuite de leurs études.

De même, en prévision d'une rupture, vous pourriez définir des mesures compensatoires pour le parent qui aura la garde des enfants, et comportant des garanties de paiement.

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Rupture ou décès

Les dispositions du Code civil du Québec se rapportant au patrimoine familial ne s'appliquent pas aux conjoints de fait. Par conséquent, ceux-ci ont intérêt à faire en sorte que leurs biens soient partagés équitablement : un document écrit et un testament explicite évitent de nombreux problèmes lors d'une rupture ou d'un décès.

Rupture

Dans le cas d'une rupture, le règlement peut se faire selon les termes du contrat de vie commune, qui doivent être exécutés intégralement pour régler les obligations des conjoints l'un envers l'autre : donation, partage des biens, somme forfaitaire, etc.

Quand il existe un contrat, celui-ci doit être respecté de part et d'autre, sinon il est possible de s'en remettre à la cour pour le faire appliquer. Les seules clauses du contrat qui peuvent être modifiées par le juge, si son intervention est requise, sont celles qui concernent les enfants (la pension alimentaire à verser, le droit de garde, le droit de visite, etc.), cela afin de protéger leurs droits et d'assurer leur bien-être.

En cas de séparation, le règlement peut aussi se faire selon une entente de rupture conclue entre les conjoints de fait, avec ou sans l'assistance d'un médiateur, d'un notaire ou d'un avocat, indépendamment du fait qu'ils ont établi ou non un contrat de vie commune durant leur vie à deux.

Une telle entente permet de prévoir les modalités du partage des biens, de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire à laquelle ces derniers ont droit. Les droits de visite et de sortie du parent qui n'a pas la garde des enfants y sont aussi inscrits.

En cas de rupture, si vous ne vous entendez pas sur les termes de votre entente de rupture, vous pouvez obtenir de l'aide d'un médiateur familial ou d'un conseiller juridique. En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.

À la fin de la vie commune, peu importe la durée de celle-ci, les conjoints n'ont aucune obligation alimentaire légale l'un envers l'autre. Ainsi, même si vous êtes dans le besoin et que votre ex-conjoint de fait touche des revenus substantiels, vous n'avez droit à aucune pension alimentaire pour subvenir à vos propres besoins. Par contre, l'obligation alimentaire des deux parents à l'égard de l'enfant demeure.

Les conjoints de fait qui se sont séparés après le 30 juin 1999, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, peuvent demander le partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant la période de leur union. Toutefois, avant de prendre une décision à ce sujet, il est recommandé de demander une simulation des effets de ce partage (Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.) à la Régie des rentes du Québec.

Décès

Dans le cas d'un décès, la loi ne reconnaît pas au conjoint de fait survivant le statut d'héritier légal. Si un conjoint décède sans laisser de testament, la succession est répartie entre les héritiers légaux du conjoint décédé (enfants ou père et mère, frères et sœurs, etc.), selon les règles du Code civil du Québec se rapportant aux successions. Donc, si les conjoints de fait désirent se léguer des biens, ils doivent le faire par testament.

Seul le conjoint de fait survivant qui a été désigné comme bénéficiaire d'une assurance-vie peut en toucher le produit.

Il est préférable pour les conjoints d'avoir un compte de banque ou un coffret personnels. En effet, lors du décès de l'un d'eux, l'accès à un compte de banque ou à un coffret conjoints est interdit jusqu'au règlement final de la succession de la personne décédée. De plus, lorsque le coffret conjoint contient des obligations au porteur, des bijoux ou de l'argent, ces biens risquent d'être assimilés à la succession si l'on ne peut prouver à qui ils appartiennent.

Vos droits et libertés

Au Québec, quatre lois confirment les libertés et les droits fondamentaux de la personne et interdisent la discrimination :

  • la Charte des droits et libertés de la personne;
  • la Charte canadienne des droits et libertés;
  • la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • la Déclaration canadienne des droits.

Si vous croyez être victime de discrimination en raison de votre état civil, informez-vous auprès des organismes responsables de l'application de ces lois.

Législations accordant aux conjoints de fait les mêmes droits et les mêmes obligations que les conjoints mariés ou unis civilement

Législation québécoise Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

  • Loi sur les accidents du travail
  • Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
  • Loi sur l'aide financière aux études
  • Loi sur l'aide juridique
  • Loi sur l'assurance automobile
  • Loi sur les assurances
  • Loi sur les caisses d'épargne et de crédit
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne
  • Loi sur les élections scolaires
  • Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
  • Loi sur les coopératives
  • Loi sur les impôts
  • Loi sur la taxe de vente du Québec
  • Loi sur les normes du travail
  • Loi sur les tribunaux judiciaires
  • Loi sur le régime de rentes du Québec
  • Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
  • Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
  • Loi sur les régimes complémentaires de retraite
  • Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale
  • Loi sur le régime de retraite de certains enseignants
  • Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels
  • Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
  • Loi sur le régime de retraite des enseignants
  • Loi sur l'aide et l'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale

Législations canadiennes Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

  • Régimes de pensions du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l’assurance-emploi
  • Loi de l’impôt sur le revenu
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi sur le partage des pensions de retraite
  • Loi sur les sociétés de caisse de retraite
  • Loi sur l’emploi dans la fonction publique
  • Loi sur la pension de la fonction publique
  • Loi sur les régimes de retraite particuliers
  • Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
  • Loi sur les allocations aux anciens combattants

________
1. Les Publications du Québec propose une brochure intitulée Contrat de vie commune Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., qui donne de l’information sur l’union de fait et propose une méthode pour rédiger un projet de contrat de vie commune. On y trouve un document prêt à remplir qui peut tenir lieu de contrat de vie commune. On peut se procurer cette brochure dans les points de vente des Publications du Québec.
2. La déclaration de la résidence familiale protège la résidence familiale et a pour effet d’empêcher une personne mariée ou unie civilement, qu’elle soit propriétaire ou locataire, de passer certains actes relatifs à la résidence familiale, notamment la vendre, la louer ou l’hypothéquer, sans le consentement de son conjoint, sous peine de devoir verser des dommages-intérêts.

Pour en savoir plus

Les ententes entre conjoints de faits sur les responsabilités de chacun :
    • Contrat de vie commune Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les ententes entre conjoints de fait qui se séparent et qui ont des enfants :
    • Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les institutions conjugales :
    • Le mariage
    • L'union civile
La déclaration de naissance, l’autorité parentale ou les règles de filiation :
    • La filiation
La délégation de gestion de ses biens :
    • La procuration
    • Mon mandat en cas d’inaptitude Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les conséquences d’une séparation ou d’un décès à l’égard des conjoints de fait :
    • Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
    • Pensions alimentaires pour enfants
    • Les successions
    • Le testament
La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
    • Le patrimoine familiale
La protection de la résidence familiale :
    • Déclaration de résidence familiale Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les lois et les règlements :
    • Les Publications du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
    • Ministère de la Justice du Canada Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les ministères et les organismes qui appliquent les lois québécoises :
    • Gouvernement du Québec
Autres sites portant sur le sujet :
    • Le site www.uniondefait.ca Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., de la Chambre des notaires du Québec

Si vous désirez

Transmettre la déclaration de naissance :
    • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Partager vos revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec :
    • Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.





Dernière mise à jour : 10 septembre 2013



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