La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics permet une meilleure représentation des femmes, des autochtones, des minorités visibles et des minorités ethniques. Entrée en vigueur le 1^er avril 2001, cette loi concerne des organismes publics, dont les organismes municipaux, scolaires, et ceux du secteur de la santé et des services sociaux, qui emploient 100 personnes et plus. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, qui est sous la responsabilité du ministre de la Justice, est chargée de l'application de la Loi. Ce rapport porte, dans un premier chapitre, sur sa mise en œuvre et, dans un deuxième, sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier.

Version de ce document : Mars 2006
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