Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique

Présidé par Pr William A. Schabas

Résumé du rapport

1. Introduction
2. Comité de travail - Formation et mandat
3. Travaux réalisés
4. Recommandations du Comité de travail
    4.1. Sources d'économies
    4.2 Seuils d'admissibilité et couverture des services

1. Introduction

Le 11 mai 1995, le ministre de la Justice, M^e Paul Bégin, a déposé devant l'Assemblée nationale le Projet de loi 87 (Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique). Cette législation apporte des amendements majeurs à la Loi sur l'aide juridique (L.R.Q., ch. A-14) adoptée en 1972. Lors de la présentation du projet de loi, le Ministre a indiqué que ces amendements s'inscrivent dans une double perspective : d'une part, celle de donner suite aux diverses recommandations concernant la réforme du système, en ce qui concerne notamment les critères d'admissibilité; d'autre part, la nécessité de prendre en compte le contexte actuel des finances publiques du Québec.

Suite au dépôt du projet de loi, plusieurs groupes et associations ainsi que certains ordres professionnels du Québec ont demandé un moratoire sur le Projet de loi 87 afin de mieux faire valoir leurs points de vue et les solutions qu'ils proposent relativement à la réforme de l'aide juridique.

2. Comité de travail - Formation et mandat

Le 18 octobre 1995, le ministre de la Justice annonçait la formation d'un Comité de travail présidé par le professeur William A. Schabas, directeur du Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal.

Le mandat alors confié au Comité consistait à analyser le système actuel et à formuler des recommandations visant à favoriser l'accès à la justice dans le respect des impératifs budgétaires qui prévalent.

Ses recommandations devaient porter notamment sur :

• les seuils d'admissibilités de l'aide juridique;
  
  
• la couverture des services;
  
  
• l'accès à la justice.

3. Travaux réalisés

Le Comité a consacré quatre journées à des audiences publiques afin de permettre aux groupes de citoyens, notamment aux usagers du système, et à divers représentants des professions juridiques de compléter leurs points de vue sur le Projet de loi 87 et d'exposer toute autre proposition qui favoriserait l'accès à la justice. Outre les mémoires déposés au printemps 1995 sur le Projet de loi 87, le Comité a également étudié de nombreux documents concernant le régime d'aide juridique au Québec, en particulier le Rapport-synthèse du Groupe de travail sur l'accessibilité à la justice (Rapport Macdonald) de juin 1991 et les mémoires présentés à la commission parlementaire consultative tenue en 1994. Enfin, le Comité a rencontré des experts du ministère de la Justice afin d'examiner différentes hypothèses sur les critères d'admissibilité à l'aide juridique, la couverture des services et l'accès à la justice.

Selon la grande majorité des intervenants qui ont rencontré le Comité de travail lors de ses séances publiques, le régime québécois de l'aide juridique a fait ses preuves et constitue un modèle du genre. Deux aspects du régime sont considérés comme particulièrement intéressants : la couverture des services, qui est très large et le libre choix de l'avocat. Toutefois, on déplore unanimement le faible niveau des seuils d'admissibilité actuellement en vigueur et qui n'ont pas été modifiés depuis plus de dix ans.

4. Recommandations du comité de travail

Une série d'économies reliées au fonctionnement du régime d'aide juridique, y compris l'introduction d'une tarification forfaitaire en droit criminel et une contribution des membres du Barreau du Québec, permettraient d'atteindre les objectifs de compressions budgétaires visés par le Ministre, sans qu'il soit nécessaire de réduire la couverture prévue par la loi actuellement en vigueur.

Par contre, le Comité est d'avis qu'une hausse de l'admissibilité s'avère indispensable. Les ressources budgétaires nécessaires pourraient être obtenues en supprimant certains services dans des domaines particuliers, principalement en droit civil et en droit criminel et pénal. L'introduction d'un volet contributoire élargirait significativement l'accès à la justice.

4.1 Sources d'économies

Le Comité de travail identifie une série de mesures susceptibles de fournir des économies :

• Annualisation des revenus aux fins de l'admissibilité financière (2 M$);
  
  
• Normalisation des coûts des expertises et diminution de leur utilisation (1 M$);
  
  
• Rationalisation dans l'administration du régime (2 M$);
  
  
• Réduction du nombre de dossiers en matière de droit criminel (0,5 à 1 M$);
  
  
• Établissement de tarifs forfaitaires pour la rémunération des avocats de pratique privée en matière criminelle (2,9 à 3,8 M$);
  
  
• Instauration, pour les professionnels du droit, d'une contribution annuelle au régime d'aide juridique (5,1 M$).

Susceptibles de générer des économies de l'ordre de 14 M$, les mesures proposées respectent donc, selon le Comité, les priorités budgétaires du Projet de loi 87, tout en évitant la réduction des services d'aide juridique.

4.2 Seuils d'admissibilité et couverture des services

De l'avis du Comité de travail, l'accès à l'aide juridique d'un plus grand nombre de personnes devrait être une priorité. S'il faut faire le choix entre le maintien intégral de la couverture mais aux seuils proposés dans le Projet de loi 87 et une couverture plus limitée pour une clientèle plus large, le Comité favorise la deuxième approche.

Comme il permet d'élargir l'accès à la justice, l'ajout d'un volet contributoire devrait être privilégié. Le mécanisme de perception des contributions doit être le plus simple possible, afin d'éviter les complications administratives et les problèmes de recouvrement. Les bénéficiaires pourraient être obligés de verser leur contribution lors de l'ouverture du dossier.

La diminution dans la couverture des services est susceptible de générer des économies de l'ordre de 12 M$ sans tenir compte des modalités proposées en droit matrimonial. Cette somme est largement suffisante pour financer une augmentation de l'admissibilité. Le Comité de travail considère qu'une réduction sélective de services peut être acceptable étant donné la conjoncture budgétaire, mais uniquement dans la mesure où il y a une augmentation correspondante des seuils d'admissibilité.

Ce document est un résumé du rapport Comité de travail sur la réforme de l'aide juridique.

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Dernière mise à jour : 29 mai 2006