Conformément à l’article 244 de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, le présent rapport fait état de l’évaluation rétrospective de la nouvelle définition du terme « conjoint ». Le premier chapitre de ce rapport porte sur la cohérence de la définition et sur son incidence sur les textes législatifs préexistants; le second, sur sa prise en considération par les instances juridictionnelles et par les autorités législatives.

Version de ce document : Juin 2005
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